Code du travail
Article L. 1252-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1252-10
Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte :
1° Le contenu de la mission ;
2° La durée estimée de la mission ;
3° La qualification professionnelle du salarié ;
4° Les caractéristiques particulières du poste de travail ou des fonctions occupées ;
5° Le montant de la rémunération et ses différentes composantes.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1252-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2025, 23-21.926
Cour de cassation[Z], la cour d'appel a violé les articles L. 1252-1, L. 1252-2, L. 1252-4, L. 1252-10, L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. D'abord, aux termes de l'article L. 1252-1 du code du travail, le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Chaque mission donne lieu à la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2025, 23-21.926
[Z], la cour d'appel a violé les articles L. 1252-1, L. 1252-2, L. 1252-4, L. 1252-10, L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. D'abord, aux termes de l'article L. 1252-1 du code du travail, le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Chaque mission donne lieu à la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-15.239
Cour de cassationà temps partagé, a violé les articles L. 1252-1, L. 1252-2, L. 1252-4 et L. 1252-10 du code du travail ; 3°/ au demeurant qu'il peut être recouru au travail à temps partagé s'il est justifié par l'entreprise utilisatrice de l'impossibilité de recruter elle-même du personnel qualifié en raison de sa taille ou de ses moyens ; en requalifiant le contrat de travail à temps partagé de Mme [K] en un contrat de travail à durée indéterminée de droit.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-15.239
à temps partagé, a violé les articles L. 1252-1, L. 1252-2, L. 1252-4 et L. 1252-10 du code du travail ; 3°/ au demeurant qu'il peut être recouru au travail à temps partagé s'il est justifié par l'entreprise utilisatrice de l'impossibilité de recruter elle-même du personnel qualifié en raison de sa taille ou de ses moyens ; en requalifiant le contrat de travail à temps partagé de Mme [K] en un contrat de travail à durée indéterminée de droit.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1252-10
Méthode et périmètre
Source et précautions
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