Article L. 1252-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de main d'œuvre vis-à-vis de Mme [Z], la cour d'appel a violé les articles L. 1252-1, L. 1252-2, L. 1252-4, L. 1252-10, L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. D'abord, aux termes de l'article L. 1252-1 du code du travail, le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2025, 23-21.926

de main d'œuvre vis-à-vis de Mme [Z], la cour d'appel a violé les articles L. 1252-1, L. 1252-2, L. 1252-4, L. 1252-10, L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. D'abord, aux termes de l'article L. 1252-1 du code du travail, le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.

Extrait du texte

ne prévoit pas une telle sanction, la cour d'appel a violé les articles L. 1252-1 à L. 1252-13 du code du travail ; 2°/ que, à supposer que l'entreprise utilisatrice ait méconnu son obligation de ne recourir au dispositif spécial du travail à temps partagé qu'en cas d'impossibilité de recruter elle-même du personnel qualifié en raison de sa taille ou de ses moyens, la demande de requalification du salarié pour inobservation de cette règle – à la supposer possible – ne peut être dirigée contre l'entreprise de travail à temps partagé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-15.239

ne prévoit pas une telle sanction, la cour d'appel a violé les articles L. 1252-1 à L. 1252-13 du code du travail ; 2°/ que, à supposer que l'entreprise utilisatrice ait méconnu son obligation de ne recourir au dispositif spécial du travail à temps partagé qu'en cas d'impossibilité de recruter elle-même du personnel qualifié en raison de sa taille ou de ses moyens, la demande de requalification du salarié pour inobservation de cette règle – à la supposer possible – ne peut être dirigée contre l'entreprise de travail à temps partagé .

Extrait du texte

lui et la société utilisatrice, la cour d'appel a violé les articles L.1252-1, L. 1252-2, L. 8241-1 et L. 1221-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-24.463

lui et la société utilisatrice, la cour d'appel a violé les articles L.1252-1, L. 1252-2, L. 8241-1 et L. 1221-1 du code du travail.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L 1252-1 et L 1154-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il appartient au salarié qui invoque un harcèlement moral d'établir des faits qui, pris en leur ensemble, font présumer l'existence d'un harcèlement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-10.029

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L 1252-1 et L 1154-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il appartient au salarié qui invoque un harcèlement moral d'établir des faits qui, pris en leur ensemble, font présumer l'existence d'un harcèlement .

Extrait du texte

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1252-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que, selon l'article L. 1252-4 du même code, il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-25.211

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1252-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que, selon l'article L. 1252-4 du même code, il.

Extrait du texte

à la définition que donne du harcèlement moral l'article L. 122-49, devenu L. 1252-1 du Code du travail ; que le courrier dans lequel ils figurent n'était toutefois pas destiné à être diffusé, aucune copie n'en a été adressée à quiconque, de sorte qu'aucun abus de sa liberté d'expression ne peut être reproché à la salariée ; que la lettre de licenciement fixant définitivement les limites du litige, il n'y a lieu d'examiner ni la réalité de propos qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 09-41.039

à la définition que donne du harcèlement moral l'article L. 122-49, devenu L. 1252-1 du Code du travail ; que le courrier dans lequel ils figurent n'était toutefois pas destiné à être diffusé, aucune copie n'en a été adressée à quiconque, de sorte qu'aucun abus de sa liberté d'expression ne peut être reproché à la salariée ; que la lettre de licenciement fixant définitivement les limites du litige, il n'y a lieu d'examiner ni la réalité de propos qui.