Code du travail
Article L. 1251-49 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1251-49
L'entrepreneur de travail temporaire justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :
1° Des salaires et de leurs accessoires ;
2° Des indemnités résultant du présent chapitre ;
3° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales ;
4° Des remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l'égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues à l'article L. 244-8 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1251-49
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 2 octobre 2026, 22/14428
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-67.429
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-67.448
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-45.260
Cour de cassationL. 124-8 alinéa 1er et R.124-9 du code du travail, devenus les articles L. 1251-49 et R.1251-12 du même code ; 7°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que le chiffre d'affaires certifié par l'expert comptable ne correspondait pas au chiffre d'affaires figurant aux bilans des deux agences cédées à la SARL Eurinter centre ; que dès lors, en calculant le montant de la garantie.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-45.260
L. 124-8 alinéa 1er et R.124-9 du code du travail, devenus les articles L. 1251-49 et R.1251-12 du même code ; 7°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que le chiffre d'affaires certifié par l'expert comptable ne correspondait pas au chiffre d'affaires figurant aux bilans des deux agences cédées à la SARL Eurinter centre ; que dès lors, en calculant le montant de la garantie.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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