L. 1251-49 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] En matière de mise en 'uvre de la substitution prévue à l'article L.1251-52 du code du travail, la Cour de cassation a jugé que « l'arrêt retient à bon droit qu'en vertu de l'article L.124-10 du Code du travail (devenu L.1251-49 du code du travail), l'activité de l'entreprise de travail temporaire est subordonnée à l'obtention d'une gara… [...]
[...] Par de justes motifs que la cour adopte les premiers juges ont considéré que le mécanisme de garantie financière prévu aux articles L. 1251-49 et suivants du code du travail est indépendant du principe de solidarité financière organisé aux articles L. 8222-1 et suivants du code du travail et qu'il n'y a pas de hiérarchie entre eux. [...]
[...] N° C 14-88.194 F-D N° 1761 SC2 10 MAI 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés pa… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission ; il appartient, alors,… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission ; il appartient, alors,… [...]
[...] 6°/ que l'existence d'une garantie financière constitue une condition légale d'aptitude à l'exercice de l'activité d'une entreprise de travail temporaire ; que le montant de la garantie financière ne peut être inférieure à 8 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé au cours du dernier exercice et, dans tous les cas, à un montant minimum… [...]