L. 1251-44 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] En l'espèce, la société utilisatrice n'est pas la SASU ADECCO mais la société CSP. Vu les termes des articles L. 1251-42, L. 1251-43 et L. 1251-44 du Code du Travail qui précisent toutes les responsabilités de la rédaction du contrat de travail de la société d'intérim à l'encontre de son intérimaire et vis-à-vis de la société utilisatric… [...]
[...] 1°) ALORS QU'une entreprise de travail temporaire peut proposer à un salarié des missions successives auprès d'un même utilisateur dès lors que les demandes de cet utilisateur sont apparemment fondées sur des cas successifs de recours licites ; qu'en justifiant la condamnation in solidum de la société Randstad par le constat selon lequel… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, que le salarié de l'entreprise de travail temporaire qui n'est pas partie au contrat de mise à disposition conclu entre cette entreprise et l'entreprise utilisatrice en application des articles L. 1251-42 à L. 1251-44 du code du travail, ne peut invoquer la violation des prescriptions de ces articles pour faire val… [...]
[...] Mais attendu que les dispositions de l'article L. 124-2, alinéa 2, devenu L. 1251-6 du code du travail ne permettent pas au salarié temporaire, qui n'est pas partie au contrat de mise à disposition conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'utilisateur en application de l'article L. 124-3 devenu L. 1251-42, L. 1251-43, L. 1251-… [...]