Article L. 1251-44 : texte et décisions associées

mais la société CSP. Vu les termes des articles L. 1251-42, L. 1251-43 et L. 1251-44 du Code du Travail qui précisent toutes les responsabilités de la rédaction du contrat de travail de la société d'intérim à l'encontre de son intérimaire et vis-à-vis de la société utilisatrice, en particulier la disposition selon laquelle toute clause tendant à interdire l'embauche par l'entreprise utilisatrice du salarié temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite .

les articles L1251-5 et L1251-6., L1251-39 à L1251-41 et L. 1251-42 à L1251-44 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours de façon systématique à des travailleurs temporaires pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre en mentionnant des cas de recours licites et en apparence réels, tel que des remplacements de salariés absents, il n'appartient pas à l'entreprise de travail temporaire de s'immiscer dans la gestion de l'entreprise utilisatrice pour s'assurer de la réalité et de la licéité des missions demandées .

et l'entreprise utilisatrice en application des articles L. 1251-42 à L. 1251-44 du code du travail, ne peut invoquer la violation des prescriptions de ces articles pour faire valoir auprès de l'entreprise de travail temporaire les droits afférents à un contrat à durée indéterminée ou obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu, ensuite, que, si les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L.

en application de l'article L. 124-3 devenu L. 1251-42, L. 1251-43, L. 1251-44 du même code d'invoquer la violation des prescriptions de cet article pour faire valoir les droits afférents à un contrat à durée indéterminée auprès de l'entreprise utilisatrice ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui était inopérante, n'encourt pas les griefs du moyen qui ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen .