L. 1251-43-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE de manière discontinue entre le 12 juin 2001 et le 18 avril 2003, Monsieur X... a été mis par la Société MANPOWER à la disposition de la Société ISIGNY SAINTE MERE, entreprise utilisatrice, en qualité d'ouvrier spécialisé, par une série de contrats de travail temporaire, dits contrats de mission ; qu'à partir du 8 novembre… [...]
[...] 1. ALORS QUE l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de rémunération qu'entre des salariés placés dans une situation identique ; qu'en retenant l'existence d'une inégalité de traitement dans la rémunération de base versée au salarié par rapport à celle résultant de la grille indiciaire applicable aux agents exerçant l'emploi de bagagi… [...]