Code du travail
Article L. 1251-43-6 : texte et décisions associées
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Article L. 1251-43-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1251-43-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-11.641
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-21.864
Cour de cassationdu principe « à travail égal, salaire égal » et des articles L. 1251-18 et L. 1251-43-6° du Code du travail ; 2. ALORS QUE l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de rémunération qu'entre des salariés placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait que le salarié ne pouvait se comparer à Monsieur Z... dès lors que seul ce dernier avait le statut d'agent de droit public relevant du statut du personnel administratif des Chambres de commerce et d'industrie (conclusions d'appel, p.
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du principe « à travail égal, salaire égal » et des articles L. 1251-18 et L. 1251-43-6° du Code du travail ; 2. ALORS QUE l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de rémunération qu'entre des salariés placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait que le salarié ne pouvait se comparer à Monsieur Z... dès lors que seul ce dernier avait le statut d'agent de droit public relevant du statut du personnel administratif des Chambres de commerce et d'industrie (conclusions d'appel, p.
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