Article L. 1251-4 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de janvier précédent au fond au regard des dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail qui dispose: « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est porté devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine » ; que le conseil de prud'hommes aurait donc dû statuer sous un mois, soit avant le 5 avril 2019 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-12.569

de janvier précédent au fond au regard des dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail qui dispose: « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est porté devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine » ; que le conseil de prud'hommes aurait donc dû statuer sous un mois, soit avant le 5 avril 2019 .

Extrait du texte

et sur les garanties financières obligatoires prévues aux articles L 1251-4 et suivants du code du travail, et en ce que d'autre part la société Henkel Technologies Franche a bénéficié d'une parfaite flexibilité dans la gestion de son personnel par la mise à disposition de [K] [O] ; - d'un prêt illicite de main d'? uvre en ce que la mise à disposition de [K] [O] auprès de la société Henkel Technologies France n'était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-24.463

et sur les garanties financières obligatoires prévues aux articles L 1251-4 et suivants du code du travail, et en ce que d'autre part la société Henkel Technologies Franche a bénéficié d'une parfaite flexibilité dans la gestion de son personnel par la mise à disposition de [K] [O] ; - d'un prêt illicite de main d'? uvre en ce que la mise à disposition de [K] [O] auprès de la société Henkel Technologies France n'était.

Extrait du texte

contrat conclu le 3 juin 2002, Aux termes des dispositions des articles L. 1251-4 et suivants du code du travail, le recours à un salarié temporaire ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise et ne peut être utilisé que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans certains cas limitativement énumérés par l'article L. 1251-6, dont, notamment, le remplacement d'un salarié et l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.752

contrat conclu le 3 juin 2002, Aux termes des dispositions des articles L. 1251-4 et suivants du code du travail, le recours à un salarié temporaire ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise et ne peut être utilisé que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans certains cas limitativement énumérés par l'article L. 1251-6, dont, notamment, le remplacement d'un salarié et l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, M.

Extrait du texte

du CHSCT que le salarié remplissant les conditions fixées à l'article L. 1251-4 du code du travail, la condition de durée des missions doit s'entendre de date à date, à la date de la désignation, et non du millésime de l'année précédente ; que peut être ainsi désigné le salarié qui a effectué, au cours des douze mois précédent sa désignation, plus de 455 h de travail ; qu'en se fondant sur la seule année 2015 pour dire nulle la désignation, alors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-24.469

du CHSCT que le salarié remplissant les conditions fixées à l'article L. 1251-4 du code du travail, la condition de durée des missions doit s'entendre de date à date, à la date de la désignation, et non du millésime de l'année précédente ; que peut être ainsi désigné le salarié qui a effectué, au cours des douze mois précédent sa désignation, plus de 455 h de travail ; qu'en se fondant sur la seule année 2015 pour dire nulle la désignation, alors.

Extrait du texte

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'article L. 1251-4 du code du travail dispose que « lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir, après de l'entreprise utilisatrice, les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 16-12.111

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'article L. 1251-4 du code du travail dispose que « lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir, après de l'entreprise utilisatrice, les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission .