Code du travail
Article L. 125-6 : texte et décisions associées
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Article L. 125-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 125-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.613
Cour de cassationutilisatrice ; que selon le second alinéa de ce texte devenu l'article L. 125-6 du code du travail, un utilisateur ne peut faire appel à des salariés intérimaires que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée "mission", et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 124-2-1 devenu L. 1251-6 du code du travail et notamment en cas de remplacement ou d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il en résulte d'une part, que l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.613
utilisatrice ; que selon le second alinéa de ce texte devenu l'article L. 125-6 du code du travail, un utilisateur ne peut faire appel à des salariés intérimaires que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée "mission", et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 124-2-1 devenu L. 1251-6 du code du travail et notamment en cas de remplacement ou d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il en résulte d'une part, que l'.
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Méthode et périmètre
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