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Article L. 1249-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1249-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1249-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-18.405
Cour de cassationLe moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Antoine X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité de rupture spéciale, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral. AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1234-1 et L.
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