Code du travail
Article L. 1248-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1248-8
Le fait de verser au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée une rémunération inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions en méconnaissance de l'article L. 1242-15 est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1248-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 17-10.963
Cour de cassationde son ancienneté au premier jour de son embauche ; que le jugement sera ainsi confirmé qui l'a déboutée de sa demande ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu l'article 1315 du code civil, il incombe à Mme Kadiatou X... d'apporter les éléments qui feraient apparaître que les contrats à durée déterminée conclus ne sont pas conformes aux dispositions des articles L. 1248-8 et L. 1242-2 du code du travail ; que Mme Kadiatou X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-21.330
Cour de cassationEn l'espèce, les parties admettent que la relation contractuelle s'est poursuivie au-delà du terme des contrats à durée déterminée par un contrat de travail à durée indéterminée. Madame X... est dès lors mal fondée en sa demande. Le jugement sera confirmé de ce chef » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que l'employeur reconnaît la relation indéterminée lors de la procédure orale et dans ses écritures évoquant l'article L. 1248-8 et suivants du code du travail, il ne peut y avoir aucun doute sur la requalification du contrat de travail et son effet de droit ; (...) Attendu que la relation de travail étant de facto indéterminée, Mlle X...
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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