Code du travail
Article L. 1246-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1246-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1246-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-14.868
Cour de cassationqu'une partie des faits fondant l'action prud'homale, qu'en outre, la définition de la discrimination syndicale selon les articles 225-1 et 225-2 du code pénal diffère de celle du code du travail et que les règles probatoires ne sont pas les mêmes ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que la constitution de partie civile visait les articles L. 1241-5 et L.
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