Article L. 1244-4-3 : texte et décisions associées

Est assorti de garanties adéquates contre le recours à des contrats de travail à durée déterminée visant à éluder la protection découlant de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, au sens de l'article 2, § 3, de cette Convention, l'accord du 10 mai 2010 portant création du contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire qui comporte un renvoi aux dispositions du code du travail régissant les contrats à durée déterminée, lesquelles visent à prévenir le recours abusif au contrat à durée déterminée en sanctionnant par la requalification en contrat à durée indéterminée la conclusion de tout contrat, quel que soit son motif, ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi…

; que le premier contrat à durée déterminée a été renouvelé le 14 mars 2005 en respectant la durée maximale de 18 mois prévue par les articles 1243-8 et 1243-13 du code du travail ; que par ailleurs, si un deuxième contrat a été conclu ultérieurement à compter du 1er février 2007 pour occuper ce même poste , il y a lieu de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1244-4-3° du code du travail, le délai de carence entre deux contrats successifs, tel que prévu par l'article L.