Code du travail
Article L. 1244-4-3 : texte et décisions associées
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Article L. 1244-4-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1244-4-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-16.450
Cour de cassationle tribunal rappelle avec pertinence que le délai de carence de l'article L.1244-4-3 du code du travail n'est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier pour lesquels dans certains secteurs, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et de son caractère par nature temporaire comme en l'espèce .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-16.450
le tribunal rappelle avec pertinence que le délai de carence de l'article L.1244-4-3 du code du travail n'est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier pour lesquels dans certains secteurs, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et de son caractère par nature temporaire comme en l'espèce .
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-14.141
Cour de cassationy a lieu de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1244-4-3° du code du travail, le délai de carence entre deux contrats successifs, tel que prévu par l'article L. 1244-3 du code du travail, n'est pas applicable en l'espèce, puisque comme il a été exposé ci-avant, l'emploi occupé par madame [X] était un emploi par nature temporaire dans un secteur d'activité où il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-14.141
y a lieu de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1244-4-3° du code du travail, le délai de carence entre deux contrats successifs, tel que prévu par l'article L. 1244-3 du code du travail, n'est pas applicable en l'espèce, puisque comme il a été exposé ci-avant, l'emploi occupé par madame [X] était un emploi par nature temporaire dans un secteur d'activité où il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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