Code du travail
Article L. 1243-19 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1243-19
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1243-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 13-24.118
Cour de cassation; qu'en retenant que les documents de fin de contrat étant quérables, il appartenait au salarié de justifier qu'il avait réclamé la délivrance des documents de fin de contrat, sans faire ressortir que l'employeur, auquel il appartenait de le faire, avait mis lesdits documents à la disposition du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-19 et R. 1234-9 du code du travail. HUITIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, D'AVOIR, limité à la somme de 131 537 euros la condamnation de la société Luxottica France au titre de l'indemnité de clientèle, et D'AVOIR condamné M. Y...
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