L. 1243-12 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE citant les dispositions des articles L. 1242-1, L. 1243-12, L. 1243-8 et L. 1244-1 et plusieurs arrêts de cours d'appel, par ailleurs relatifs à des contrats de mission, la salariée demande la requalification des contrat à durée déterminée à compter de son embauche du 23 décembre 2010 au motif que les mentions données dans… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE citant les dispositions des articles L. 1242-1, L. 1243-12, L. 1243-8 et L. 1244-1 et plusieurs arrêts de cours d'appel, par ailleurs relatifs à des contrats de mission, la salariée demande la requalification des contrat à durée déterminée à compter de son embauche du 23 décembre 2010 au motif que les mentions données dans… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE citant les dispositions des articles L. 1242-1, L. 1243-12, L. 1243-8 et L. 1244-1 et plusieurs arrêts de cours d'appel, par ailleurs relatifs à des contrats de mission, la salariée demande la requalification des contrat à durée déterminée à compter de son embauche du 23 décembre 2010 au motif que les mentions données dans… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « citant les dispositions des articles L. 1242-1, L. 1243-12, L. 1243-8 et L. 1244-1 et plusieurs arrêts de cours d'appel, par ailleurs relatifs à des contrats de mission, la salariée demande la requalification des contrat à durée déterminée à compter de son embauche du 23 décembre 2010 au motif que les mentions données da… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE citant les dispositions des articles L. 1242-1, L. 1243-12, L. 1243-8 et L. 1244-1 et plusieurs arrêts de cours d'appel, par ailleurs relatifs à des contrats de mission, la salariée demande la requalification des contrat à durée déterminée à compter de son embauche du 23 décembre 2010 au motif que les mentions données dans… [...]
[...] 5°/ qu'en supposant les motifs du jugement confirmé adoptés, ne donne pas de base légale au regard des articles L.1243-11, L. 1243-12, L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail la cour d'appel qui se borne à affirmer que le délai de carence entre deux contrats précaires n'est pas respecté sans identifier les contrats qui se seraient ai… [...]