Article L. 1242-8 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; que Sev X... verse aux débats le contrat de travail à durée déterminée par lequel elle a été engagée par la société LARA STEFANEL pour la période du 28 juin au 13 septembre 2004 en qualité d'habilleuse en raison d'un surcroît d'activité ; qu'elle ne verse pas le second contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-28.960

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; que Sev X... verse aux débats le contrat de travail à durée déterminée par lequel elle a été engagée par la société LARA STEFANEL pour la période du 28 juin au 13 septembre 2004 en qualité d'habilleuse en raison d'un surcroît d'activité ; qu'elle ne verse pas le second contrat.

Extrait du texte

conséquences légales de ces propres constatations et a violé les articles L. 1242-8 et L. 1243-13 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de préjudice subi par le salarié ; Sur le cinquième moyen du pourvoi principal du salarié ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-15.454

conséquences légales de ces propres constatations et a violé les articles L. 1242-8 et L. 1243-13 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de préjudice subi par le salarié ; Sur le cinquième moyen du pourvoi principal du salarié ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

Extrait du texte

REQUALIFICATION Attendu qu'il résulte des articles L. 1242-7,L. 1243-13,L. 1242-8, L.1242-12 et L.1242-13 du Code du travail que les conditions de renouvellement stipulées dans le contrat initial ou, à défaut, l'avenant de renouvellement soumis au salarié avant le terme initialement prévu, doivent répondre aux exigences des deux derniers articles précités, à l'exception de la disposition relative à l'énonciation du motif du recours, et qu'ils doivent notamment prévoir la durée minimale du contrat renouvelé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2013, 11-27.390

REQUALIFICATION Attendu qu'il résulte des articles L. 1242-7,L. 1243-13,L. 1242-8, L.1242-12 et L.1242-13 du Code du travail que les conditions de renouvellement stipulées dans le contrat initial ou, à défaut, l'avenant de renouvellement soumis au salarié avant le terme initialement prévu, doivent répondre aux exigences des deux derniers articles précités, à l'exception de la disposition relative à l'énonciation du motif du recours, et qu'ils doivent notamment prévoir la durée minimale du contrat renouvelé.

Extrait du texte

de vingt-deux mois excédait celle de dix-huit mois prévue par l'article L. 1242-8 du code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes de requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes indemnitaires, l'arrêt rendu le 29 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-20.133

de vingt-deux mois excédait celle de dix-huit mois prévue par l'article L. 1242-8 du code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes de requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes indemnitaires, l'arrêt rendu le 29 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris .

Extrait du texte

1242-2 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes des articles L. 1243-13 et L. 1242-8 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée, la durée du renouvellement, ajoutée à la durée du contrat initial, ne pouvant alors excéder, en cas de recours lié à un accroissement temporaire d'activité, 18 mois ; que la Cour d'appel qui, pour accueillir la demande de requalification en contrat à durée indéterminée formulée par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-14.039

1242-2 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes des articles L. 1243-13 et L. 1242-8 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée, la durée du renouvellement, ajoutée à la durée du contrat initial, ne pouvant alors excéder, en cas de recours lié à un accroissement temporaire d'activité, 18 mois ; que la Cour d'appel qui, pour accueillir la demande de requalification en contrat à durée indéterminée formulée par M.

Extrait du texte

observé qu'il n'est pas démontré que les conditions posées par l'article L. 1242-8 du code du travail pour porter la durée d'un contrat à durée déterminée à 24 mois étaient en l'espèce réunies. / Par la suite, l'entreprise a engagé, le 2 mai 2007, une secrétaire en contrat à durée indéterminée et un maçon en contrat à durée déterminée d'un mois. Le 4 juin 2007, elle a recruté un plaquiste en contrat à durée déterminée pour deux mois ainsi qu'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-16.626

observé qu'il n'est pas démontré que les conditions posées par l'article L. 1242-8 du code du travail pour porter la durée d'un contrat à durée déterminée à 24 mois étaient en l'espèce réunies. / Par la suite, l'entreprise a engagé, le 2 mai 2007, une secrétaire en contrat à durée indéterminée et un maçon en contrat à durée déterminée d'un mois. Le 4 juin 2007, elle a recruté un plaquiste en contrat à durée déterminée pour deux mois ainsi qu'un.

Extrait du texte

122-1-1,1° (devenu l'article L. 1242-2, 1°) et L. 122-1-2 (devenu l'article L. 1242-8) du Code du travail ; 2°) ALORS QUE (SUBSIDIAIREMENT) le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée en remplacement d'un salarié qu'en cas d'absence, de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur, de suspension de son contrat de travail, de départ.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-42.102

122-1-1,1° (devenu l'article L. 1242-2, 1°) et L. 122-1-2 (devenu l'article L. 1242-8) du Code du travail ; 2°) ALORS QUE (SUBSIDIAIREMENT) le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée en remplacement d'un salarié qu'en cas d'absence, de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur, de suspension de son contrat de travail, de départ.

Extrait du texte

au regard du principe fraus omnia corrumpit et des articles L 1242-7, L 1242-8, L 1243-1, L 1243-2 et L 1243-4 (anc. art. L 122-1-2 et L 122-3-8) du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 08-42.147

au regard du principe fraus omnia corrumpit et des articles L 1242-7, L 1242-8, L 1243-1, L 1243-2 et L 1243-4 (anc. art. L 122-1-2 et L 122-3-8) du Code du travail.

Extrait du texte

122-1-1, L. 122-2 et L. 122-3-13 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1242-7, L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-4 , L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Propreté hyper services, venant aux droits de la société CENM, à lui verser une indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 08-40.402

122-1-1, L. 122-2 et L. 122-3-13 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1242-7, L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-4 , L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Propreté hyper services, venant aux droits de la société CENM, à lui verser une indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que le.