Article L. 1242-3 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

1242-2 du même code dispose que sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent : - le remplacement d'un salarié, - l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, - les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 18-19.273

1242-2 du même code dispose que sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent : - le remplacement d'un salarié, - l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, - les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par.

Extrait du texte

1242-2 du même code dispose que sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent : - le remplacement d'un salarié, - l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, - les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 18-19.274

1242-2 du même code dispose que sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent : - le remplacement d'un salarié, - l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, - les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par.

Extrait du texte

1242-2 du même code dispose que sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent : - le remplacement d'un salarié, - l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, - les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 18-19.275

1242-2 du même code dispose que sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent : - le remplacement d'un salarié, - l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, - les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par.

Extrait du texte

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail,« Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants: ( ) 2° accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise; ( ) ». Le motif du recours à un contrat de travail à durée déterminée s'apprécie au jour de sa conclusion. Lorsque ce motif est l'accroissement temporaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-10.662

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail,« Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants: ( ) 2° accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise; ( ) ». Le motif du recours à un contrat de travail à durée déterminée s'apprécie au jour de sa conclusion. Lorsque ce motif est l'accroissement temporaire.

Extrait du texte

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail,« Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : ( ) 2° accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; ( ) ». Le motif du recours à un contrat de travail à durée déterminée s'apprécie au jour de sa conclusion. Lorsque ce motif est l'accroissement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-10.663

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail,« Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : ( ) 2° accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; ( ) ». Le motif du recours à un contrat de travail à durée déterminée s'apprécie au jour de sa conclusion. Lorsque ce motif est l'accroissement.

Extrait du texte

au litige, que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°), l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2°) et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-18.300

au litige, que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°), l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2°) et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE le contrat à durée déterminée est conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail et peut être conclu à temps partiel, à condition de respecter les dispositions de l'ancien article L. 3123-14 alors en vigueur ; que selon cet article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-14.896

AUX MOTIFS QUE le contrat à durée déterminée est conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail et peut être conclu à temps partiel, à condition de respecter les dispositions de l'ancien article L. 3123-14 alors en vigueur ; que selon cet article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments.

Extrait du texte

Sur ce, L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que Sous réserve des dispositions de L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants: 3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-10.935

Sur ce, L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que Sous réserve des dispositions de L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants: 3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour.

Extrait du texte

prétend que son contrat de travail relève des dispositions dérogatoires prévues à l'article L. 1242-3 du code du travail, pour lequel il remplissait l'ensemble des conditions, mais la société Kronenbourg relève à juste titre qu'un tel contrat n'est autorisé que pour une durée maximale de 18 mois renouvelable une fois ; qu'un contrat sénior ne peut donc être conclu d'emblée pour une durée supérieure à 18 mois et le contrat litigieux qui ne fait référence ni à l'âge de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.337

prétend que son contrat de travail relève des dispositions dérogatoires prévues à l'article L. 1242-3 du code du travail, pour lequel il remplissait l'ensemble des conditions, mais la société Kronenbourg relève à juste titre qu'un tel contrat n'est autorisé que pour une durée maximale de 18 mois renouvelable une fois ; qu'un contrat sénior ne peut donc être conclu d'emblée pour une durée supérieure à 18 mois et le contrat litigieux qui ne fait référence ni à l'âge de M.

Extrait du texte

de l'entreprise; qu'il résulte des dispositions de I'article L 1242-3 du code du travail qu'un contrat à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assumer un complément de formation professionnelle au salarié ; le contrat unique d'insertion défini par les articles L 5134-I9-l et L 5134-19-3 du code du travail en vigueur lors de I'exécution de la relation de travail prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.887

de l'entreprise; qu'il résulte des dispositions de I'article L 1242-3 du code du travail qu'un contrat à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assumer un complément de formation professionnelle au salarié ; le contrat unique d'insertion défini par les articles L 5134-I9-l et L 5134-19-3 du code du travail en vigueur lors de I'exécution de la relation de travail prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans.

Extrait du texte

de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ; 5° L'intitulé de la convention collective applicable ; 6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ; 8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-25.182

de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ; 5° L'intitulé de la convention collective applicable ; 6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ; 8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance » .