Article L. 1242-10 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

qu'en statuant de la sorte, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1242-10, L. 1243-11, L. 1244-1, L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail ; 2°/ que les motifs hypothétiques équivalent à une absence de motif ; qu'ainsi, en l'espèce, en énonçant, pour retenir que le dernier contrat de travail ¿ qui était à durée indéterminée ¿ avait pu légalement comporter une période d'essai, que ce dernier contrat n'était « vraisemblablement » pas la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-12.113

qu'en statuant de la sorte, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1242-10, L. 1243-11, L. 1244-1, L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail ; 2°/ que les motifs hypothétiques équivalent à une absence de motif ; qu'ainsi, en l'espèce, en énonçant, pour retenir que le dernier contrat de travail ¿ qui était à durée indéterminée ¿ avait pu légalement comporter une période d'essai, que ce dernier contrat n'était « vraisemblablement » pas la.

Extrait du texte

sa décision au regard des articles L. 1231-1 du code du travail et L. 1242-10 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2013, 12-18.001

sa décision au regard des articles L. 1231-1 du code du travail et L. 1242-10 du Code du travail.

Extrait du texte

qu'au nombre de ces dispositions impératives figure celle de l'article L 1242-10 du Code du travail interdisant de convenir d'une période d'essai supérieure à un mois s'agissant d'un contrat de travail à durée déterminée ; qu'après avoir expressément constaté que l'exposant avait été embauché selon contrat de travail à durée déterminée d'une durée de 3 ans assorti d'une période d'essai de six mois, renouvelable une fois, dans la limite de douze mois, que « pendant l'intégralité de la durée de la relation contractuelle, Monsieur Bjorn X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2013, 11-25.580

qu'au nombre de ces dispositions impératives figure celle de l'article L 1242-10 du Code du travail interdisant de convenir d'une période d'essai supérieure à un mois s'agissant d'un contrat de travail à durée déterminée ; qu'après avoir expressément constaté que l'exposant avait été embauché selon contrat de travail à durée déterminée d'une durée de 3 ans assorti d'une période d'essai de six mois, renouvelable une fois, dans la limite de douze mois, que « pendant l'intégralité de la durée de la relation contractuelle, Monsieur Bjorn X...

Extrait du texte

essai éventuellement pr évue, étant observé qu'en application de l'article L 1242-10 du code du travail la période d'essai maximale d'un CDD ne doit pas excéder 1 mois ; que dans le cas présent le contrat d'embauche de M. Giancarlo X..., bien qu'expressément intitulé CDD, ne comporte pas les mentions légales obligatoires, dès lors qu'aucun terme, non plus qu'aucune durée minimale ne sont définis et qu'il prévoit une période d'essai incompatible avec un CDD .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-20.135

essai éventuellement pr évue, étant observé qu'en application de l'article L 1242-10 du code du travail la période d'essai maximale d'un CDD ne doit pas excéder 1 mois ; que dans le cas présent le contrat d'embauche de M. Giancarlo X..., bien qu'expressément intitulé CDD, ne comporte pas les mentions légales obligatoires, dès lors qu'aucun terme, non plus qu'aucune durée minimale ne sont définis et qu'il prévoit une période d'essai incompatible avec un CDD .

Extrait du texte

convoquée à un entretien préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-10 et L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ que le refus par le salarié dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail, ne caractérise pas une faute grave, seule susceptible de justifier la rupture, avant l'échéance du terme, d'un contrat de travail à durée déterminée ; qu'en déboutant la salariée au motif qu'elle avait refusé d'aller travailler sur un autre site, la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-20.081

convoquée à un entretien préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-10 et L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ que le refus par le salarié dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail, ne caractérise pas une faute grave, seule susceptible de justifier la rupture, avant l'échéance du terme, d'un contrat de travail à durée déterminée ; qu'en déboutant la salariée au motif qu'elle avait refusé d'aller travailler sur un autre site, la cour d'appel a violé l'article L.

Extrait du texte

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée en qualité d'employée de service par la société française de services en vertu de quatre contrats à durée déterminée, conclus en mai et juin 2006, d'une durée globale de 14 jours, puis, le 1er juillet 2006, pour un même emploi, par un contrat à durée déterminée de six mois et un jour prévoyant une période d'essai d'un mois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-28.286

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée en qualité d'employée de service par la société française de services en vertu de quatre contrats à durée déterminée, conclus en mai et juin 2006, d'une durée globale de 14 jours, puis, le 1er juillet 2006, pour un même emploi, par un contrat à durée déterminée de six mois et un jour prévoyant une période d'essai d'un mois .

Extrait du texte

au delà du 2 novembre 2005 à minuit, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-10 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application ; qu'en constatant que le contrat de travail prévoyait, d'une part, que la période d'essai comportait une durée de trente jours à compter de l'embauche, portant le terme de celle-ci au 1er novembre 2005 et, d'autre part, un second terme fixé au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-23.876

au delà du 2 novembre 2005 à minuit, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-10 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application ; qu'en constatant que le contrat de travail prévoyait, d'une part, que la période d'essai comportait une durée de trente jours à compter de l'embauche, portant le terme de celle-ci au 1er novembre 2005 et, d'autre part, un second terme fixé au.

Extrait du texte

son emploi «le plus tôt possible», la Cour d'appel a violé les articles L 1242-10, L 1242-11, L 1243-1 et L 1243-4 du Code du travail ; 3. ALORS QUE la période d'essai débute au moment auquel le salarié est tenu d'occuper son emploi, peu important qu'il n'exécute pas effectivement son obligation ; que le fait que le salarié ne rejoigne pas son poste au moment prévu n'a donc pas pour effet de reporter le point de départ de la période d'essai, mais caractérise un abandon de poste susceptible de justifier la rupture en période d'essai .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2012, 10-20.298

son emploi «le plus tôt possible», la Cour d'appel a violé les articles L 1242-10, L 1242-11, L 1243-1 et L 1243-4 du Code du travail ; 3. ALORS QUE la période d'essai débute au moment auquel le salarié est tenu d'occuper son emploi, peu important qu'il n'exécute pas effectivement son obligation ; que le fait que le salarié ne rejoigne pas son poste au moment prévu n'a donc pas pour effet de reporter le point de départ de la période d'essai, mais caractérise un abandon de poste susceptible de justifier la rupture en période d'essai .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-10 et L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., artisan, a proposé, le 24 mai 2008, à M. Y... de l'engager comme manoeuvre dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour la période du 26 mai au13 juin 2008 ; qu'à l'issue d'une réunion de chantier le 27 mai 2008 en présence de clients, M. X... a mis fin aux relations contractuelles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-10.958

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-10 et L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., artisan, a proposé, le 24 mai 2008, à M. Y... de l'engager comme manoeuvre dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour la période du 26 mai au13 juin 2008 ; qu'à l'issue d'une réunion de chantier le 27 mai 2008 en présence de clients, M. X... a mis fin aux relations contractuelles .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-10 du code du travail ; Attendu qu'au sens de ce texte, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société France filets selon contrat à durée déterminée conclu pour la période allant du 27 décembre 2005 au 31 mars 2006, ledit contrat stipulant une période d'essai de huit jours .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-40.464

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-10 du code du travail ; Attendu qu'au sens de ce texte, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société France filets selon contrat à durée déterminée conclu pour la période allant du 27 décembre 2005 au 31 mars 2006, ledit contrat stipulant une période d'essai de huit jours .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat d'accompagnement vers l'emploi à durée déterminée de six mois à compter du 23 juillet 2007 par l'association Clé Nord Pas-de-Calais en qualité de technicien de maintenance informatique, ledit contrat stipulant une période d'essai d'un mois ; que l'employeur ayant mis fin au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-72.165

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat d'accompagnement vers l'emploi à durée déterminée de six mois à compter du 23 juillet 2007 par l'association Clé Nord Pas-de-Calais en qualité de technicien de maintenance informatique, ledit contrat stipulant une période d'essai d'un mois ; que l'employeur ayant mis fin au.

Extrait du texte

le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1221-20, L. 1242-10, L. 1242-11 du code du travail et 1382 du code civil ; Attendu que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités et capacités professionnelles du salarié ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail saisonnier, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés que la période d'essai était de dix jours .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-42.273

le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1221-20, L. 1242-10, L. 1242-11 du code du travail et 1382 du code civil ; Attendu que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités et capacités professionnelles du salarié ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail saisonnier, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés que la période d'essai était de dix jours .