Article L. 124-24-4 : texte et décisions associées

identique à celui précédemment occupé par M. X... et correspondait à ses compétences, était conforme aux préconisations du médecin du travail, ne modifiait pas le contrat de travail et qu'il devait être considéré que le salarié avait refusé sans motif le poste proposé et que la société avait satisfait à son obligation de reclassement imposée par l'article L.

mais non à tout poste de l'entreprise et que l'employeur n'avait pas sollicité son avis sur les capacités du salarié et les postes qui pourraient, au besoin après transformation, être compatibles avec son état de santé, ce dont il résultait que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L.

lors que le licenciement n'est pas motivé par le seul refus du salarié, mais, qu'il l'est par l'inaptitude de ce dernier, et l'impossibilité démontrée du reclassement ; qu'en décidant que le licenciement de M. X... a été prononcé en raison de son seul refus considéré comme fautif par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-2 et L. 124-24-4 du Code du travail ; 2 / que l'inaptitude physique du salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que l'inaptitude d'un salarié à occuper son emploi est constatée par le médecin du travail dans son rôle de surveillance ou lors de la visite de reprise à la suite d'un arrêt de travail ; qu'en retenant que l'inaptitude n'avait pas été réguliérement acquise, sans constater que M. X...

; que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur reconnaît avoir toujours reçu les avis d'arrêts de travail de Mme X..., et en dernier lieu, la notification de sa mise en invalidité, pour en déduire que si l'employeur - qui n'aurait pas ignoré la cause de l'absence de la salariée - envisageait le licenciement de Mme X..., il lui appartenait d'organiser la procédure prévue par l'article L.