Article L. 124-2-4 : texte et décisions associées – page 6

pour violation caractérisée des dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-2-4 du Code du travail n'est prévue qu'à l'encontre de l'entreprise utilisatrice ; qu'en vertu, par ailleurs, de l'article L. 124-4 du même Code, seul le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de son obligation d'établir un contrat écrit et de l'adresser au salarié au plus tard dans les deux jours suivant sa mise à disposition est susceptible d'entraîner la requalification du contrat la liant au salarié en contrat de droit commun .

des conditions ne satisfaisant pas aux exigences des articles L. 124-2 à L. 124-2-4, peut permettre au salarié de se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée le liant à l'utilisateur, que les seules irrégularités prises de la conclusion tardive des contrats de mission ou du non-respect du délai imparti en cas de missions successives pour pourvoir un même poste, en l'état de contrats de mission dont l'existence même n'est.

d'avancer à cette date le terme de sa mission en application de l'article L. 124-2-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 124-5 du Code du travail, l'entrepreneur de travail temporaire qui rompt le contrat de travail du salarié avant le terme prévu au contrat doit proposer à celui-ci, sauf si la rupture du contrat résulte d'une faute.

de travail qui fait bien référence aux articles L. 124-2, L. 124-2-2, L. 124-2-4 et L. 124-2-6 du Code du travail, considère que l'entreprise se trouve bien dans le cadre d'application de la loi" ; Qu'en se déterminant ainsi par la seule référence aux débats et le seul visa du contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers .