Code du travail
Article L. 124-14-2 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 124-14-2
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 124-14-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-40.020
Cour de cassationtels que fixés par la lettre de licenciement, et par suite violé l'article L. 124-14-2 du Code du travail ; 2° ALORS QUE la clause de mobilité qui ne définit aucune zone géographique précise d'application doit être réputée non écrite ; que la salariée soutenait que la clause du contrat de travail du 14 janvier 1999, autorisant l'employeur à procéder à une mutation « en tout lieu où la Société exercera ses activités » ne pouvait pas lui être opposée .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-40.020
tels que fixés par la lettre de licenciement, et par suite violé l'article L. 124-14-2 du Code du travail ; 2° ALORS QUE la clause de mobilité qui ne définit aucune zone géographique précise d'application doit être réputée non écrite ; que la salariée soutenait que la clause du contrat de travail du 14 janvier 1999, autorisant l'employeur à procéder à une mutation « en tout lieu où la Société exercera ses activités » ne pouvait pas lui être opposée .
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1999, 97-42.308
Cour de cassationmémoire, et tirés de la violation de l'article L. 122-12 et des articles L. 124-14-2 et L. 321-1-1 du code du travail, la nouvelle société Labbé fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes en lui imputant la rupture du contrat de travail de Mme Y... ; Mais attendu d'abord, que la cession du fonds de commerce d'une société en liquidation judiciaire entraîne le transfert d'une entité économique autonome dont l'activité.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1999, 97-42.308
mémoire, et tirés de la violation de l'article L. 122-12 et des articles L. 124-14-2 et L. 321-1-1 du code du travail, la nouvelle société Labbé fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes en lui imputant la rupture du contrat de travail de Mme Y... ; Mais attendu d'abord, que la cession du fonds de commerce d'une société en liquidation judiciaire entraîne le transfert d'une entité économique autonome dont l'activité.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 1981, 79-41.318
Cour de cassationACCUEILLI; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 124-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BOUNOURE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COMMIS UNE "NEGLIGENCE REGRETTABLE" DANS UNE PREPARATION, QUE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 1981, 79-41.318
ACCUEILLI; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 124-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BOUNOURE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COMMIS UNE "NEGLIGENCE REGRETTABLE" DANS UNE PREPARATION, QUE.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 124-14-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.