Article L. 124-14-2 : texte et décisions associées

d'application du paragraphe concernant la mobilité géographique » ; qu'en retenant que la faute grave de la salariée était notamment caractérisée par le refus qu'elle aurait opposé à son employeur d'accepter un reclassement temporaire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, tels que fixés par la lettre de licenciement, et par suite violé l'article L.

1988 et que le fonds de commerce a été cédé à la nouvelle société Labbé ; que Mme X... qui occupait l'emploi de comptable a été licenciée par le mandataire liquidateur ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, et tirés de la violation de l'article L. 122-12 et des articles L. 124-14-2 et L. 321-1-1 du code du travail, la nouvelle société Labbé fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes en lui imputant la rupture du contrat de travail de Mme Y...

L'erreur commise dans une préparation magistrale par un pharmacien assistant qui a déjà antérieurement été rappelé à l'ordre pour son comportement, la fréquence de ses absences et la légèreté avec laquelle il exerçait ses fonctions, ne permet plus à l'employeur de maintenir à ce technicien hautement qualifié, la confiance qui est en cette matière une condition essentielle au maintien du contrat de travail.