Code du travail
Article L. 1237-46 : texte et décisions associées
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Article L. 1237-46
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1237-46
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-15.273
Cour de cassationà un accident du travail ou une maladie professionnelle ; - de l'article L. 1237-46 excluant ce dispositif en cas de rupture résultant d'un PSE dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ; qu'en outre, madame X... a développé à l'audience un autre moyen de nullité en soutenant que la rupture conventionnelle de son contrat de travail intervenue antérieurement à la mise en place du PSE l'avait été en fraude dudit PSE ; qu'elle utilisait les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-15.273
à un accident du travail ou une maladie professionnelle ; - de l'article L. 1237-46 excluant ce dispositif en cas de rupture résultant d'un PSE dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ; qu'en outre, madame X... a développé à l'audience un autre moyen de nullité en soutenant que la rupture conventionnelle de son contrat de travail intervenue antérieurement à la mise en place du PSE l'avait été en fraude dudit PSE ; qu'elle utilisait les.
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