Code du travail
Article L. 1237-46 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1237-46
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1237-46
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-15.273
Cour de cassationLorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention
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