L. 1237-24 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-13.830 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la rupture conventionnelle : que conformément à l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne pouvant être imposée par l'un… [...]

16/09/2015 L. 1237-24