Code du travail
Article L. 1236-69 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1236-69
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1236-69
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 20 mai 2026, 23/09431
Cour d'appelde l'indemnité compensatrice de préavis dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes. Selon le contrat de travail, l'une ou l'autre peut y mettre un terme, avec un préavis de trente jours. Il s'en déduit qu'après défalcation des sommes dues par l'employeur en vertu de l'article L. 1236-69, aucun solde n'est dû à la salariée. La cour confirme ce chef de l'ordonnance critiquée.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 20 mai 2026, 23/09416
Cour d'appelde l'indemnité compensatrice de préavis dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes. Selon le contrat de travail, l'une ou l'autre peut y mettre un terme, avec un préavis de trente jours. Il s'en déduit qu'après défalcation des sommes dues par l'employeur en vertu de l'article L. 1236-69, aucun solde n'est dû à la salariée. La cour confirme ce chef de l'ordonnance critiquée.
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