L. 1235-45 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-11.220 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur T... demande une somme à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la violation de la priorité de réembauchage, ce que la société employeur conteste en arguant de ce qu'une proposition de poste de "cariste évacuation" a été refusée par le salarié, et que les autres embauches étaient des con… [...]

26/06/2019 L. 1235-45