Code du travail
Article L. 1235-45 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 1235-45
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1235-45
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-11.220
Cour de cassation… en fait la demande, dans les conditions de l'article L. 1235-45 du code du travail ; que la charge de la preuve pèse sur l'employeur qui doit prouver qu'il a satisfait à son obligation ou qu'il n'y avait pas de postes disponibles compatibles avec la qualification du salarié ; que le contrat ayant été rompu le 19 décembre 2014, le salarié a fait savoir à…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1235-45
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.