Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 129

aux exigences légales ; que des divergences de vue ne peuvent constituer un motif de licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état d'un licenciement pour mésentente avec la hiérarchie; qu'en jugeant que Mme T... avait pu être licenciée pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, 4/ ALORS QUE la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celles de l'employeur ne sont pas dérisoires, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales ; qu'en l'espèce, Madame T...

; que compte tenu de ces éléments, il convient de fixer à la somme de 120.000,00 € l'indemnité due par l'employeur pour rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail ; que sur le préavis, en application de la convention collective, Mme H... a droit à un préavis de six mois, soit une indemnité compensatrice de 42.540,00 euros, outre 4.254,00 au titre des congés payés y afférents ; que sur l'indemnité de licenciement, en application de l'article L. 1234-9 du code du travail, Mme H... a droit à une indemnité de licenciement d'un montant de 69.482,00 ; que sur le préjudice moral, le 27 juin 2014, Mme H...

en négociant la vente à des conditions avantageuses pour cette dernière et d'autre part de ne pas avoir cherché à optimiser la vente de l'actif immobilier situé à [...] ; qu'en statuant ainsi, quand de tels faits n'étaient pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. K... de sa demande en paiement de la retenue de salaire de 10 209 €. AUX MOTIFS QUE « Monsieur K...

du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévu à l'article L. 1234-9 » ; qu'en l'espèce, le motif économique du licenciement de Mme S... Y... n'étant pas reconnu, il en résulte que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, le conseil fera droit la demande de Mme S... Y... ; que l'article L. 1235-3 du code du travail s'appliquant, au regard de l'ancienneté de Mme S...

avait commis une faute grave, à énoncer qu'il avait adressé des courriels « les week-ends et les dimanches » à l'ensemble du personnel, contrairement aux instructions de son employeur, sans indiquer en quoi ce manquement était d'une gravité telle qu'il aurait fait obstacle au maintien de Monsieur H... dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que Monsieur H...

; que la cour d'appel a constaté que l'exposant était illettré et que l'employeur avait failli à son obligation de formation ; qu'en retenant la faute grave, sans vérifier que l'employeur établissait que l'exposant avait bénéficié d'une information suffisante sur les règles de stationnement de l'engin de chantier, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail 2° ALORS QUE l'employeur ne peut licencier pour faute un salarié en lui reprochant une pratique qu'il a tolérée ; que la cour d'appel a considéré que le licenciement était justifié pour la raison que le salarié avait commis une faute en laissant un engin de chantier stationné le godet en hauteur avec une pilonneuse à l'intérieur ;…

; qu'en se bornant, pour retenir que l'exercice de cette liberté fondamentale était constitutive de faute grave, à énoncer que la teneur des propos, les accusations continuelles proférées par ce dernier dépassaient ce qui était communément admis dans une relation salarié/supérieurs hiérarchiques, sans autrement caractériser l'abus commis par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-4 à 6, L. 1234-9, L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 3°) ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que la cour d'appel en énonçant, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, que M.

étaient connus de la direction générale, sans à aucun moment s'interroger sur la connaissance par l'employeur des contrats conclus par son salarié en son nom au profit de la société E... la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter la réalité du grief de licenciement tel qu'il était formulé dans la lettre de rupture, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L.1232-6, L.1234-1, L.1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. 2) ALORS en tout état de cause QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve apportés par l'employeur pour établir les faits visés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, pour établir l'absence de connaissance par la direction de l'entreprise du fait que M. I...

; qu'en retenant, pour décider que le licenciement de M. I... procédait d'une faute grave justifiant son renvoi immédiat, qu'il avait outrepassé les prérogatives de l'administration pénitentiaire et filmé ses collègues à leur insu, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute rendant impossible le maintien de M. I... au sein de la société Idex énergies, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

15 et s., particulièrement p.20), si les trois avertissements délivrés en 2012 et 2013, visés dans la lettre de licenciement, ne l'avaient pas sanctionné pour un comportement en partie identique, ce qui était de nature à conférer aux faits reprochés dans la lettre de licenciement, du fait de leur persistance, la qualification de faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

; que la cour d'appel, qui, bien qu'elle ait jugé que le licenciement reposait sur une faute grave, a néanmoins condamné M. L... à verser à M. Y... la somme de 31 135,26 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le salarié ne pouvait prétendre à une telle indemnité, violant ainsi, par fausse application, l'article L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 : 8.

personnelles concernant les salariés de l'entreprise ; que dès lors, en écartant ce grief au prétexte que l'acte de la salariée n'était pas « incompatible avec des mesures de précaution » et qu'il n'avait pas eu pour « conséquence nécessaire la divulgation d'éléments confidentiels », la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, pour établir le grief tiré de la sous-évaluation par la salariée de l'avantage en nature associé à son véhicule de fonction, la société Vivog produisait aux débats l'attestation de M. J... aux termes de laquelle ce dernier indiquait que « Mme L... G...