Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 280

Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la date de l'expédition du courrier convoquant le salarié devant le conseil de discipline, pour considérer que le délai de sept jours avait été respecté, tout en constatant que le salarié convoqué pour le 20 mai 2003 n'avait reçu ce courrier que le 14 mai 2003, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

pouvait bénéficier d'une indemnité au titre d'un préavis qu'elle n'avait pas effectué au motif inopérant pris de ce qu'il "n'était pas démontré que la salariée avait refusé d'accomplir le préavis", la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur aurait unilatéralement dispensé la salariée de l'exécution de son préavis ni que son inexécution lui serait imputable, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044 du code civil et L.

En vertu de l'article L. 1226-8 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

; qu'en constatant que la salariée avait fait preuve d'un comportement professionnel critiqué par ses collègues de travail dans l'exercice de ses fonctions d'auxiliaire de puériculture, sans relever une insubordination ou une mauvaise volonté délibérée de sa part pouvant seules caractériser une faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, 1234-9, 1331-1, L. 1226-9 et L.

son refus et qui tenaient à la circonstance qu'il lui avait été demandé d'effectuer ce remplacement pendant une période où il comptait, de bonne foi, partir en vacances, quelques jours seulement avant son départ et qu'il avait vingt-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. 2°) ALORS QU'aux termes des articles L. 3141-13 et D . 3141-5 et D.

pendant la durée de son préavis ; qu'en retenant que le licenciement pour faute grave de Mme X... était justifié, sans rechercher si les fautes qui lui étaient reprochées avaient rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3, L. 1234-1 et L.

procéder à d'importants travaux de réparation de son véhicule pour un coût inférieur aux tarifs préférentiels pourtant déjà accordés aux membres du personnel ; qu'en écartant la faute grave au prétexte que le salarié, dans l'entreprise depuis deux ans et demi, n'avait jusqu'alors fait l'objet d'aucun reproche, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L. 1234-5 et L.

Z..., que ce dernier aurait entretenu des relations intimes avec une autre salariée de l'entreprise, et en prétendant " avoir des preuves " de cette relation, la salariée n'aurait pas commis de faute, dès l'instant que M. Z..., qui aurait également eu des relations d'une nature personnelle avec la soeur même de Mlle X... ", n'aurait " pas fait mystère de sa vie privée ", la Cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du Code du Travail, ensemble l'article 9 du Code civil ; 2.

et la société Guy Degrenne prévoyait le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité de 10 000 euros, soit une somme inférieure à l'indemnité de préavis à laquelle M. Lionel X... pouvait prétendre en cas de licenciement non motivé par une faute grave, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2044 et 2052 du code civil, ensemble les dispositions des articles L. 1231-4, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Walon France le 18 janvier 1988, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 février 2005 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à M. X...

; qu'en calculant l'indemnité compensatrice de préavis au regard des sommes perçues par M. X... au cours de ces trois derniers mois de travail, parmi lesquelles figuraient des primes qu'il n'aurait pas perçues pendant la période de préavis, et non au regard des sommes qu'il aurait dû percevoir s'il avait effectué son préavis au sein de la société Barclays Bank, la cour d'appel a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par l'Association Hospitalière Sainte Marie le 13 juin 1977 en qualité d'agent des services logistiques ; qu'après avoir été convoqué, le 7 septembre 2005, à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave, le 22 septembre 2005 ; Attendu que pour écarter la faute grave, la cour d'appel après avoir rappelé d'une part, les termes de la lettre de licenciement reprochant au salarié des propos et des gestes déplacés à connotation sexuelle à l'