Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 345

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 décembre 2002 par la société Litt diffusion en qualité de directeur délégué, a été licencié pour faute grave le 22 mars 2004 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le grief tiré d'une action commerciale inexistante, caractérisée par l'absence du salarié sur le terrain, un manquement d'engagement de sa part et une perte de motivation professionnelle, est constitutif d'une insuffisance professionnelle qui ne saurait servir de fondement à un licenciement disciplinaire ;

prises par le salarié dans le contrat de vente conclu avec la société Starlift et son absence d'opposition aux avantages consentis à cette société ne caractérisaient pas de sa part l'existence d'un accord implicite retirant au comportement reproché tout caractère fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 4° / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant que l'assistance du salarié par M. Z... dans le dossier Soleleve " ne saurait se déduire d'une simple mention manuscrite portée de la main de M. X...

, dans quelle mesure en refusant le changement de ses conditions de travail, le salarié n'avait pas commis un acte d'insubordination, constitutif d'une faute grave, que l'employeur ne pouvait que sanctionner par un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1, ainsi que l'article L. 1221-1, du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas déduit l'absence de faute grave du versement par l'employeur d'une indemnité transactionnelle au salarié et qui, sans méconnaître le principe du contradictoire, a retenu que le comportement reproché par l'employeur à M. X...

pendant l'exécution du préavis ; et que la cour d'appel qui a constaté la réalité des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, a, en exigeant de l'employeur qu'il démontre que le manque manifeste de rigueur du salarié dans l'exercice de ses responsabilités administratives et financières procède d'une mauvaise volonté délibérée, violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L.

abus ; qu'en décidant que les propos de la salariée mettant en cause la compétence de son supérieur justifiaient son licenciement, quand ces propos, ni diffamatoires ou injurieux, ni excessifs, et tenus dans le cadre de conversations privées entre collègues, ne révélaient aucun abus de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

quelques jours auparavant, ni préciser la nature de l'agression dont il se serait rendu coupable au mois d'avril 2005, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8, devenus L. 1234-1 et L.

Lorsque le parquet détient une pièce nécessaire à l'appréciation d'une faute reprochée au salarié licencié, il appartient au juge prud'homal qui constate que cette pièce est indispensable pour trancher le litige qui lui est soumis, de prendre les mesures utiles pour se la faire remettre. Dès lors, méconnaît son office une cour d'appel qui, pour juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour faute grave d'un éducateur auquel était reproché d'avoir réalisé un film indécent "transgressant les règles éducatives", retient que l'employeur n'a pas versé ce film aux débats alors qu'elle avait constaté que cette pièce était restée en possession du parquet

423-11 du code de la construction et de l'habitation en raison de la modicité de l'avantage en cause et du fait que l'assistance aux matchs de l'équipe locale servait les intérêts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article susvisé dans sa rédaction en vigueur issue de issue de l'ordonnance n° 2000-216 du 19 septembre 2000, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1, L. 122 respectivement devenus L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L.

évoquer ce projet, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si M. X... n'avait pas tenté de reprendre l'activité Navision au moyen d'actes de concurrence déloyale par débauchage et détournement de clientèle, et non par une cession conventionnelle de l'activité en cause, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L1234-5, L1234-9, L 223-14 et L1232-1 du code du travail ; ALORS QUE les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis et procéder à leur analyse même sommaire ; qu'en l'espèce, l'exposante avait versé aux débats l'attestation de M. A... qui exposait que le 27 novembre 2006, M. X...

qui ne serait pas conformé aux dates de congés qu'il a fixées ; qu'en décidant que la méconnaissance de dispositions légales relatives à l'organisation des congés annuels n'avait pas d'incidence sur le caractère fautif des faits reprochés au salarié, qui aurait dû user des voies de droit à l'encontre de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2° / qu'il résulte des articles L. 3141-13, D. 3141-5 et D.

avait pas opposé de « refus systématique » à cette mise en demeure, et qu'il « acceptait d'en débattre », cependant que le lien de subordination qui le liait à son employeur devait conduire le salarié à simplement exécuter l'ordre clair qui lui était donné, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 5°) que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié et qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail, violation d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en jugeant non fautive l'attitude de M. X...

qu'elle la détestait, sans par ailleurs relever que Mme X... seule aurait alors tenu des propos désobligeants, ni même qu'elle aurait été à l'origine de cette " altercation ", qui par hypothèse même supposait une participation active des deux parties à la dispute, et donc une responsabilité partagée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 4° / que la faute grave doit reposer sur un fait personnel imputable au salarié ; que dès lors en retenant en l'espèce que, selon une attestation, Mme X... et une autre salariée, auraient dit qu'il fallait que Mme Y... retourne dans son pays et qu'elle n'avait rien à faire " là ", sans constater que Mme X...