Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 228

1234-4 du code du travail que le salaire moyen brut de Monsieur [F] [Z] était de 1 918,16 euros et ont effectué le calcul des sommes dues au salarié sur cette base ; que Monsieur [F] [Z] ayant plus de deux ans d'ancienneté doit recevoir une indemnité légale calculée en application de l'article R. 1234-2 du code du travail et une indemnité compensatrice de son préavis fixé à deux mois en application de l'article L.

jour sur l'autre (1er et 2 octobre 2010) et pour le troisième une semaine après (9 octobre 2010), lesquels mentionnaient une affectation sur rien moins que trois sites différents pour la période litigieuse, à savoir Monoprix [Localité 3], Leclerc [Localité 1] et Monoprix [Localité 2], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

[F] résidaient dans la volonté de l'employeur de l'évincer, sa volonté de masquer la réalité et des violations de la loi, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun propos dépassant les limites admissibles d'un responsable de sécurité souhaitant attirer l'attention de sa direction sur des irrégularités qu'il avait constatées en matière de sécurité dans le cadre de ses fonctions, a encore méconnu le sens et la portée des articles L. 1234-1 et L.

après un premier avertissement qu'elle a considéré comme justifié, ne révélaient pas, compte tenu des fonctions de la salariée et de l'expérience dont elle disposait dans son poste, une mauvaise volonté délibérée à accomplir les tâches qui étaient les siennes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. L. 1235-1 et L.

ET ALORS QUE, en toute hypothèse, ne saurait constituer une faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, le simple fait, pour un employé d'hôtel, de passer une nuit dans une chambre de l'hôtel, un tel usage ayant été toléré par l'employeur pour un autre salarié, deux mois auparavant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 1234-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes fondées sur la discrimination et le principe « à travail égal, salaire égal » AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

; que pour dire que le défaut d'entretien et de suivi du bateau pouvant avoir les pires conséquences sur la sécurité à bord et de l'embarcation, ne relève pas de la qualification de faute, la cour retient qu'aucune remarque n'a jamais été faite auparavant au salarié sur l'état d'entretien du navire et qu'il a encore moins été sanctionné pour un tel grief ; qu'en statuant ainsi, la cour viole les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

n'évoque pas une mise à pied orale signifiée par le responsable des travaux, que l'employeur a admis qu'il puisse rester au sein de l'entreprise toute la journée du 9 avril 2010 alors qu'il avait connaissance des faits reprochés, que la mise à pied conservatoire a été notifiée tardivement et n'était en outre pas justifiée ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

Compte tenu de sa rémunération au moment de son licenciement (1.830,27 €), des difficultés à retrouver un emploi dans un bassin d'activité étroit, la Cour est en mesure d'évaluer son préjudice à la somme de 10.981,62 €, confirmant ainsi le jugement. Sur l'indemnité compensatrice de préavis Le salarié comptant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peut prétendre, en application de l'article L 1234-1 du Code du Travail, à deux mois de salaire, soit la somme de 3.660,54 ¿. Cependant, il ressort des pièces versées aux débats que cette somme lui a déjà été payée par l'employeur. Cette demande doit donc être rejetée. Sur l'indemnité de licenciement Là encore, le salarié a été rempli de ses droits comme en atteste la fiche de paie de juillet 2010.

Ce manquement justifie à lui seul de la prise d'acte emportant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. S'y ajoute l'absence de visites médicales ; (...) Sur les incidences financières du licenciement - indemnité légale de licenciement La somme de 7367 euros n'est pas discutée - indemnité de préavis Au visa des articles L 122-6 devenu L 1234-1 et L 122-8 devenu L 1234-5 du code du travail, et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise et du salaire brut perçu à la date du licenciement, M. X...

d'un harcèlement moral ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

même limitée du préavis ; qu'en retenant que le fait pour le salarié d'être accompagné de son fils au cours de ses missions était gravement fautif, sans caractériser en quoi ce manquement faisait obstacle au maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en affirmant que les actes d'insubordination et les remarques désobligeantes de le salarié ne pouvaient être justifiés par l'exercice de sa liberté d'expression, sans préciser en quoi le salarié avait fait preuve d'insubordination ni en quoi ses propos pouvaient être qualifiés de désobligeants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.