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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 1234-1-15

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L. 1234-1-15 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-17.312 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié personnellement, que les faits incriminés doivent constituer une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise et que la violation reprochée au salarié d… [...]

07/03/2018 L 1234-1-15