Code du travail
Article L. 1234-1-15 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1234-1-15
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1234-1-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-17.312
Cour de cassation… pendant la durée du préavis ; vu l'article L 1234-1-15 du code du travail, vu l'article L 1232-4 du code du travail, vu l'article L 1235-1 du code du travail ; vu la lettre de licenciement de Monsieur Y... ; vu la lettre de licenciement de Monsieur A... ; qu'il n'est pas contesté par le demandeur qu'en mars 2009 puis en juin 2010 le même compte…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1234-1-15
Méthode et périmètre
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