Code du travail
Article L. 1234-1-15 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1234-1-15
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1234-1-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-17.312
Cour de cassationET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié personnellement, que les faits incriminés doivent constituer une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise et que la violation reprochée au salarié doit être d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; vu l'article L 1234-1-15 du code du travail, vu l'article L 1232-4 du code du travail, vu l'article L 1235-1 du code du travail ; vu la lettre de licenciement de Monsieur Y... ; vu la lettre de licenciement de Monsieur A...
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