Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 31

; qu'en retenant cependant, pour la débouter de sa demande d'indemnisation pour méconnaissance des critères d'ordre des licenciements, qu'elle « s'était portée volontaire au départ ce qu'atteste le formulaire de volontariat au départ signé le 04 décembre 2015 [par lequel] elle renonçait expressément à l'application des critères d'ordre des licenciements » la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail .

du bénéfice de la priorité de réembauche soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L.

position de Siemens, qui était déjà passé en 20 ans de la 1ère à la 5e place mondiale dans le domaine Mobility (conclusions d'appel, p. 15-16) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette transformation du marché mondial en tant que menace sur la compétitivité du secteur d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2.

11) ; qu'en estimant que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse sans rechercher comme elle y était invitée si le licenciement prononcé pour motif économique ne dissimulait pas, en réalité, un licenciement réalisé dans le seul souci de réaliser des économies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, 2° ALORS QUE l'employeur, qui conduit par sa propre faute à rompre les contrats de travail, doit être condamné à payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que dans ses conclusions d'appel M.

des cours de langue et la nécessité de supprimer le département correspondant au sein de l'entreprise ; qu'en appréciant ainsi la cause économique de rupture, non pas au niveau de l'entreprise ou au niveau du secteur d'activité d'un groupe dont elle aurait fait partie, mais à un niveau inférieur à celui de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige.

1222-6 du code du travail, avec, sous peine d'acceptation, l'indication qu'il serait contraint d'envisager le licenciement ; QU'il n'est pas sérieusement contestable, qu'il s'agisse de mesures préparatoires au licenciement, au vu des termes de l'article w en sa version applicable à la cause, selon lesquels : « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.

décidées ont été dictées en réalité par la "maison mère", sans rechercher si les mutations technologiques invoquées ne permettaient pas de constater une réelle menace pour la compétitivité des entreprises du groupe dans le secteur d'activité considéré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail ; 2.

; qu'en se fondant sur ces seules considérations, sans jamais faire ressortir que les transferts financiers, sous forme de dividendes ou de prêts, vers la holding présentaient un caractère abusif pour intervenir dans des proportions manifestement anormales au regard de sa situation économique et financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en se fondant sur ces seules considérations, sans jamais faire ressortir que les transferts financiers, sous forme de dividendes ou de prêts, vers la holding présentaient un caractère abusif pour intervenir dans des proportions manifestement anormales au regard de sa situation économique et financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

des exercices 2012 et 2013 et sur un déficit de 2 000 euros au titre de la période allant du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2013, après avoir constaté l'existence d'un résultat positif de 10 599 euros au titre de la période du 31 août 2012 au 31 août 2013, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de difficultés économiques, a violé l'article L.

des effectifs d'un établissement dans la perspective de la fermeture de celui-ci, ne peut être considéré comme étant en soi un procédé déloyal constitutif d'une fraude, le recours à un dispositif reposant sur le volontariat, hors plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant des licenciements, étant parfaitement licite », la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L.

des effectifs d'un établissement dans la perspective de la fermeture de celui-ci, ne peut être considéré comme étant en soi un procédé déloyal constitutif d'une fraude, le recours à un dispositif reposant sur le volontariat, hors plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant des licenciements, étant parfaitement licite », la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L.