Article L. 1233-33 : texte et décisions associées

Extrait du texte

excluant ainsi l'application des dispositions des articles L. 1233-28 à L. 1233-33 du code du travail relatifs à la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours. 26. Or, il est constant que les directives sont dépourvues d'effet direct horizontal.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 22-21.562

excluant ainsi l'application des dispositions des articles L. 1233-28 à L. 1233-33 du code du travail relatifs à la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours. 26. Or, il est constant que les directives sont dépourvues d'effet direct horizontal.

Extrait du texte

exclut ainsi l'application des dispositions des articles L. 1233-28 à L. 1233-33 du code du travail relatifs à la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours. 22. Dès lors, se pose la question de savoir si les licenciements pour motif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2024, 22-21.562

exclut ainsi l'application des dispositions des articles L. 1233-28 à L. 1233-33 du code du travail relatifs à la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours. 22. Dès lors, se pose la question de savoir si les licenciements pour motif.

Extrait du texte

définitivement arrêtée, la Cour d'appel a violé les articles L 1233-32, L 1233-33, L 1233-61 et L 1233-62 du Code du travail dans leur version applicable aux faits de l'espèce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-10.659

définitivement arrêtée, la Cour d'appel a violé les articles L 1233-32, L 1233-33, L 1233-61 et L 1233-62 du Code du travail dans leur version applicable aux faits de l'espèce.

Extrait du texte

aurait volontairement méconnu les dispositions des articles L. 1233-21 à L. 1233-33 du code du travail » ; 1/ ALORS QU'il résulte de l'article L. 1222-6 du code du travail que l'employeur qui propose au salarié, par lettre recommandée avec AR, son affectation sur un nouveau poste, en lui indiquant que son accord conduira à la signature d'un avenant à son contrat de travail, reconnaît que cette proposition a pour objet de modifier son contrat de travail pour un motif économique .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-11.566

aurait volontairement méconnu les dispositions des articles L. 1233-21 à L. 1233-33 du code du travail » ; 1/ ALORS QU'il résulte de l'article L. 1222-6 du code du travail que l'employeur qui propose au salarié, par lettre recommandée avec AR, son affectation sur un nouveau poste, en lui indiquant que son accord conduira à la signature d'un avenant à son contrat de travail, reconnaît que cette proposition a pour objet de modifier son contrat de travail pour un motif économique .

Extrait du texte

aurait volontairement méconnu les dispositions des articles L.1233-21 à L.1233-33 du code du travail » ; 1/ ALORS QU'il résulte de l'article L.1222-6 du code du travail que l'employeur qui propose au salarié, par lettre recommandée avec AR, son affectation sur un nouveau poste, en lui indiquant que son accord conduira à la signature d'un avenant à son contrat de travail, reconnaît que cette proposition a pour objet de modifier son contrat de travail pour un motif économique .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-11.567

aurait volontairement méconnu les dispositions des articles L.1233-21 à L.1233-33 du code du travail » ; 1/ ALORS QU'il résulte de l'article L.1222-6 du code du travail que l'employeur qui propose au salarié, par lettre recommandée avec AR, son affectation sur un nouveau poste, en lui indiquant que son accord conduira à la signature d'un avenant à son contrat de travail, reconnaît que cette proposition a pour objet de modifier son contrat de travail pour un motif économique .

Extrait du texte

aurait volontairement méconnu les dispositions des articles L.1233-21 à L.1233-33 du code du travail » ; 1/ ALORS QU'il résulte de l'article L.1222-6 du code du travail que l'employeur qui propose au salarié, par lettre recommandée avec AR, son affectation sur un nouveau poste, en lui indiquant que son accord conduira à la signature d'un avenant à son contrat de travail, reconnaît que cette proposition a pour objet de modifier son contrat de travail pour un motif économique .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-11.927

aurait volontairement méconnu les dispositions des articles L.1233-21 à L.1233-33 du code du travail » ; 1/ ALORS QU'il résulte de l'article L.1222-6 du code du travail que l'employeur qui propose au salarié, par lettre recommandée avec AR, son affectation sur un nouveau poste, en lui indiquant que son accord conduira à la signature d'un avenant à son contrat de travail, reconnaît que cette proposition a pour objet de modifier son contrat de travail pour un motif économique .

Extrait du texte

du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ; 4° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, prévues à l'article L. 1233-58 » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-24 du code du travail (version applicable au 30 mai 2013) : « toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L. 1233-21 doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de l'accord prévu à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-23.692

du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ; 4° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, prévues à l'article L. 1233-58 » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-24 du code du travail (version applicable au 30 mai 2013) : « toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L. 1233-21 doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de l'accord prévu à l'article L.

Extrait du texte

dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ; 4° L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative ; 5° L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi ; 6° L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 18-12.566

dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ; 4° L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative ; 5° L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi ; 6° L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés.

Extrait du texte

était confronté à des difficultés économiques au sens de l'article L 1233-33 du code du travail ; que l'existence éventuelle d'une situation de co-emploi conditionne l'issue du litige et n'est pas indifférente ; qu'il résulte de la jurisprudence de la cour de cassation que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 15-22.373

était confronté à des difficultés économiques au sens de l'article L 1233-33 du code du travail ; que l'existence éventuelle d'une situation de co-emploi conditionne l'issue du litige et n'est pas indifférente ; qu'il résulte de la jurisprudence de la cour de cassation que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une.

Extrait du texte

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1233-3, L. 1233-30 à L. 1233-33 dans leur version applicable au litige, et L. 1235-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée par la société Unilabo le 14 février 1978, puis son contrat de travail a été transféré à la société Schering-Plough où elle occupait en dernier lieu les fonctions d'assistante juridique ; que, dans le cadre d'une procédure de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2015, 14-16.519

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1233-3, L. 1233-30 à L. 1233-33 dans leur version applicable au litige, et L. 1235-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée par la société Unilabo le 14 février 1978, puis son contrat de travail a été transféré à la société Schering-Plough où elle occupait en dernier lieu les fonctions d'assistante juridique ; que, dans le cadre d'une procédure de.

Extrait du texte

ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus, L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative et L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi ; que la délégation unique du personnel n'a pas été consultée sur ce point, pas plus que l'inspecteur du travail n'en a été informé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2015, 13-26.669

ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus, L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative et L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi ; que la délégation unique du personnel n'a pas été consultée sur ce point, pas plus que l'inspecteur du travail n'en a été informé .

Extrait du texte

L. 321-3 (L. 1233-30 alinéa 1 et 2) et aux articles L. 321-4 (L. 1233-31 à L. 1233-33), L. 321-4, à l'exception du deuxième alinéa (L. 1233-61 et L. 1233-62, L. 1235-10) …, L. 432-1, deuxième alinéa (L. 2323-15) » ; qu'il résulte du jugement du Tribunal de commerce de PAU rendu le 20 février 2006 que ce dernier a ordonné la cession des entreprises concernées à la société ASIATEX, après que le « comité central d'entreprise » ait été consulté ; que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-27.306

L. 321-3 (L. 1233-30 alinéa 1 et 2) et aux articles L. 321-4 (L. 1233-31 à L. 1233-33), L. 321-4, à l'exception du deuxième alinéa (L. 1233-61 et L. 1233-62, L. 1235-10) …, L. 432-1, deuxième alinéa (L. 2323-15) » ; qu'il résulte du jugement du Tribunal de commerce de PAU rendu le 20 février 2006 que ce dernier a ordonné la cession des entreprises concernées à la société ASIATEX, après que le « comité central d'entreprise » ait été consulté ; que les.