L. 1232-5-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-15.515 Cour de cassation

[...] ALORS, DE TROISIEME PART, sur le grief d'utilisation à des fins personnes de la carte de carburant confiée au salarié pour un usage professionnel, que la société Atlantico invoquait dans ses conclusions plusieurs faits précis et datés, factures à l'appui, caractérisant le grief invoqué ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces faits, la… [...]

09/11/2017 L.1232-5-1