Article L. 1232-5-1 : texte et décisions associées

ALORS, DE TROISIEME PART, sur le grief d'utilisation à des fins personnes de la carte de carburant confiée au salarié pour un usage professionnel, que la société Atlantico invoquait dans ses conclusions plusieurs faits précis et datés, factures à l'appui, caractérisant le grief invoqué ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces faits, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles L.1232-6 et L.1232-5-1 du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le délai de deux mois au-delà duquel aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires court à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en énonçant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que les faits relatés par l'employeur souffraient manifestement…