Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 319

comptable France, d'où il résultait des changements de conditions de travail qui n'avaient jamais été expressément acceptés et en déclarant néanmoins que la prise d'acte de la rupture qui s'en était suivi devait être analysée en une démission, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 2326-1 du Code du travail ; Alors d'autre part, et en tout état de cause, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. X... selon lesquelles son employeur l'avait poussé à rompre le contrat en raison de ses difficultés financières et de sa volonté d'engager un remplaçant largement moins rémunéré, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

4°/ qu'en déclarant fondé un licenciement justifié par un fait tiré de la vie personnelle du salarié aux termes de motifs pris de ce que ce fait serait " de nature à porter atteinte à l'image et à la réputation de la société ", qui ne caractérisent pas un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L.

Il résulte des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail que le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit d'être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation du salarié à ce titre, retient qu'il n'a jamais formulé de demande, ni depuis 2005 comme le suppose l'article L. 6323-10 du code du travail, ni à l'occasion de la prise d'acte de la rupture pour une éventuelle demande pendant le préavis

; que le licenciement de Mme X..., expressément prononcé par l'employeur à raison de ce qu'elle n'avait pu, depuis plusieurs années, justifier du diplôme nécessaire à l'exercice de sa fonction d'infirmière, constituait un licenciement pour trouble objectif et non un licenciement pour faute ; qu'en déclarant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif inopérant qu'elle n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que le défaut de production d'un diplôme ait été imputé à faute à Mme X...

de 17 heures 30, même sans indiquer les motifs de cette indisponibilité, ayant mis l'employeur en mesure de lui demander des explications et de pallier cette absence, la lettre de licenciement mentionnant que l'employeur avait «fait appel à un autre technicien pour terminer la vacation» révélant qu'il avait pu s'organiser, la cour d'appel a violé l'article L.

L'article 57 de la convention collective nationale de l'inspection d' assurance du 27 juillet 1992 qui prévoit un entretien spécifique avec l'inspecteur concerné en cas d'insuffisance dans les résultats obtenus au plan quantitatif et/ou qualitatif, constitue une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

; qu'en énonçant que la délégation du pouvoir de licencier donnée à Monsieur Z... et la subdélégation donnée ensuite à Monsieur A... n'avaient pas date certaine et qu'il n'était pas établi que le salarié en ait eu connaissance, pour en déduire que le licenciement était nul, la Cour d'appel a violé l'article L. 227-6 du Code de commerce et l'article 1328 du Code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1232-6 du Code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE la délégation du pouvoir de licencier qui n'a pas date certaine ou qui n'a pas été portée à la connaissance du salarié licencié ne rend pas nul le licenciement ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1235-3 du Code du travail.

; 3°/ subsidiairement, que l'employeur ne peut imputer à faute au salarié un comportement qu'il a toléré ; qu'en énonçant par motifs adoptés que " même couvert par le président alors en exercice ", le procédé de M. X...consistant à conserver des chèques signés en blanc en vue d'une utilisation ultérieure était fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Hypercacher Epinay. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur X...

; qu'en jugeant néanmoins que la suspension du permis de conduire en raison de faits de conduite sous l'emprise de stupéfiants ne constituait pas une cause de licenciement, au motif inopérant que la conduite de véhicules n'entrait pas dans ses principales missions, mais constituait une mission accessoire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement ; que la cour d'appel, qui a constaté que la possession du permis de conduire catégorie B constituait l'une des " obligations professionnelles " de M.

; qu'en se bornant à retenir que « les violences volontaires à l'encontre de M. Y... , dont la matérialité et la gravité sont certaines, constituent bien un motif réel et sérieux de licenciement », sans rechercher si, comme le soutenait M. X... , les gestes qui lui étaient reprochés ne procédaient pas d'une légitime défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3, du code du travail ; 2°/ qu'en retenant le caractère réel et sérieux du licenciement, tout en constatant que les violences reprochées à M. X... « ont été réciproques » et surtout que " leurs conséquences médicales sont nettement plus importantes pour M. X... que pour M. Y... qui serait pourtant selon l'employeur la seule victime des violences ", ce dont il résultait que M. X...

désinvolte et inapproprié du salarié et de sanctionner le comportement fautif du salarié, la cour d'appel s'est substitué à l'employeur dans l'appréciation des manquements du salarié, méconnaissant par là son pouvoir de direction et disciplinaire ; que ce faisant, elle a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même Code ; 4°/ qu'en tout état de cause les juges du fond sont tenus d'examiner chacun des griefs formulés contre le salarié et de rechercher si, pris dans leur ensemble, ils ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, n'ayant pas écarté le grief tiré du manquement de M. X...