Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 297

; qu'en l'espèce, celle-ci évoquait des fraudes destinées à améliorer artificiellement les résultats des magasins confiés à M. X... et commises tant antérieurement au 1er février 2008, au magasin de Saint-Nazaire, que postérieurement à cette date au magasin de Vannes ; qu'en s'abstenant ainsi d'examiner les manquements commis au magasin de Vannes, postérieurement au 1er février 2008, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 7°/ que la lettre de licenciement mentionnait également des nominations décidées par M. X... en contradiction formelle avec les règles en vigueur dans l'entreprise ; qu'en omettant d'examiner ce motif de licenciement, la cour d'appel a violé, pour cette raison supplémentaire, les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

en novembre 2007 témoigne bien que l'information des agences n'a pas été faite à temps pour l'opération brésilienne dont les caractéristiques financières n'avaient pas été complètement étudiées et envisagées ; », la cour d'appel a statué en dehors des limites du litige que lui fixait la lettre de licenciement, et partant violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement que la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse ; qu'elle doit exister au moment du licenciement et être imputable au salarié ; qu'en retenant que le manquement reproché par l'employeur à M. X...

3°/ que lorsqu'une clause de mobilité est incluse dans un contrat de travail, le changement d'affectation du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement de ses conditions de travail ; qu'en jugeant que le changement d'affectation du salarié constituait une modification du contrat, de sorte que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. L.1232-1 et L.

3°/ que lorsqu'une clause de mobilité est incluse dans un contrat de travail, le changement d'affectation du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement de ses conditions de travail ; qu'en jugeant que le changement d'affectation du salarié constituait une modification du contrat, de sorte que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.1232-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 22 juin 2004 par la société Lundbeck en qualité de responsable du parc automobile et téléphonie mobile ; que son contrat de travail prévoyait qu'elle exercerait ses fonctions au siège de l'entreprise à Paris et qu'à titre exceptionnel, elle pourrait travailler à son domicile, dans le Lot-et-Garonne, sous réserve de l'autorisation préalable de sa hiérarchie ; que par lettre du 7 juin 2007, elle a été informée que sa présence au siège du lundi au vendredi étant nécessaire, la possibilité de travailler à domicile serait supprimée à partir du 1er septembre ;

ALORS QUE l'absence de signature de la lettre de licenciement est une irrégularité de forme qui ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en déclarant que l'absence de signature de la lettre de licenciement de Madame X... privait le licenciement de cause réelle et sérieuse quand il était constant que le licenciement avait été prononcé par cette lettre et que celle-ci était motivée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-5 du Code du travail.

; qu'en se bornant à relever que le salarié avait pris du retard dans la délivrance des comptes-rendus, avait négligé de participer à deux réunions et avait prolongé son déplacement en Asie au delà de ce que l'action commerciale nécessitait, ce qui constituaient des simples insuffisances professionnelles, sans caractériser son insubordination ou sa mauvaise volonté délibérée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE s'agissant du retard dans l'établissement des comptes-rendus, Monsieur X... soutenait qu'il était dû à un manque de temps et non à une attitude laxiste et non professionnelle (conclusions, p. 10 § 7) ; qu'en se bornant à affirmer que Monsieur X...

space » ne pouvait légitimer le refus de se rendre sur le nouveau lieu de travail pour dire ce refus constitutif d'une faute grave, sans se prononcer sur les contraintes individuelles de la fonction de DRH et sa nécessaire confidentialité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2 - ALORS au demeurant QU'en retenant que le salarié ne conteste pas qu'une salle de réception pouvait être mise à sa disposition dès lors qu'il devait assumer des démarches confidentielles alors qu'il avait fait valoir qu'aucune salle ne lui avait été proposée, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 3 - ALORS surtout QUE les faits…

X..., celui-ci avait commis une faute grave en quittant son poste à la fin de son service sans attendre l'arrivée du collègue devant le relever, sans porter la moindre appréciation effective sur le bien-fondé des justifications avancées par le salarié, à savoir que son employeur refusait de considérer comme une astreinte les heures de travail effectuées au-delà des horaires planifiés, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

n'avait pas trouvé de solution de garde pour son enfant avant le 9 mai 2006 et si cette circonstance de blocage, qu'elle invoquait et dont elle se prévalait expressément, ne créait pas une situation de nécessité impérieuse justifiant la prolongation de son absence et la prise de son reliquat de congés payés aux dates en question, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ Alors que, d'autre part et en tout état de cause, les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; que, dès lors, en l'espèce, en ayant analysé si le licenciement de Mme X...

; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que dans un courriel diffusé à l'ensemble des agents de sa direction, la salariée avait dénigré son supérieur hiérarchique et tenu des propos vexatoires à son égard, a pu caractériser un abus dans l'exercice de la liberté d'expression ; qu'en décidant, dans l'exercice des pourvois qu'elle tient de l'article L.

; qu'en s'abstenant de préciser si les motifs tenant à l'insuffisance professionnelle alléguée par la société Landwell dans la lettre de licenciement de Mme X... présentaient un caractère disciplinaire ou non-disciplinaire, la cour d'appel, qui n'a pas mise la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'elle a respecté les limites du litige, telles qu'elles résultaient de la lettre de licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.