Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 252

Est valable une clause de mobilité qui définit de façon précise sa zone géographique d'application et ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. Viole en conséquence l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, l'arrêt qui retient que la seule mention du territoire français ne peut suffire à rendre précise la clause de mobilité

1/ ALORS QUE le juge est tenu de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en s'abstenant de vérifier si le véritable motif de licenciement n'était pas la contestation portant sur les commissions en lieu et place d'une prétendue activité concurrente, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du code du travail ; 2/ ALORS QUE l'exposant faisait valoir que son employeur connaissait depuis janvier 2005 son activité multicarte et qu'il l'avait accepté tout ce temps en sorte qu'elle ne pouvait constituer subitement un motif de licenciement (v. conclusions du salarié, p.

; qu'en décidant néanmoins que M. X... ayant refusé de conclure un avenant au contrat de travail, le privant de la qualité de cadre qui lui avait été reconnue par l'employeur, dans le contrat de travail, la coopérative était fondée, pour ce seul motif, à prononcer son licenciement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié n'a pas l'obligation d'accepter une modification du contrat du travail comportant une modification de sa rémunération, peu important que la modification proposée ne lui soit pas défavorable ; qu'en décidant néanmoins que M. X...

élémentaire ¿ l'inacceptable décalage ¿ », ne démontrait pas que l'employeur avait voulu sanctionner, à travers une apparente simple insuffisance professionnelle, en réalité des défaillances ou insuffisances volontaires, récurrentes, s'assimilant à un grief d'ordre disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-4 du Code du travail ; 2./ ALORS QUE le juge doit vérifier, au-delà des termes de la lettre de licenciement, la volonté réelle de l'employeur ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il résulte de ses propres constatations que l'employeur, dans la lettre du 25 juin 2008, reprochait à M.

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR dit que la MSA 82 avait respecté son obligation de recherche de reclassement, que le licenciement de Monsieur X... était justifié et d'avoir en conséquence débouté ce dernier de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, en application des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que si un doute persiste, il profite au salarié ; que la MSA souligne que,…

aux salariés occupés à l'exécution de certains travaux dangereux, notamment la conduite de véhicule et chariot motorisé et dont l'état d'imprégnation alcoolique constituerait une menace pour eux-mêmes ou leur entourage et que les modalités de ce contrôle en permettaient la contestation, la cour d'appel a violé les articles violé les articles L. 1331-1, L. 1232-1 et L.

La convention individuelle de forfait annuel en heures, telle que visée à l'article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif fixé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 février 2005, en qualité de responsable tourisme par la société Vacances émotions, a été licenciée le 5 octobre 2009 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si la salariée n'avait pas reçu l'indication d'objectifs de résultat de la part de l'employeur, il est établi une baisse anormale de son chiffre d'affaires et de ses

le 26 août 2008, avait été mise en oeuvre rétroactivement à compter du 1er août 2008 sans son accord, ce dont elle aurait dû déduire que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, la salariée étant en droit d'exiger la poursuite de son contrat de travail aux conditions antérieures, la Cour d'appel a violé l'article les articles 1134 du code civil, L 1221-1 et L 1232-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE pour dire fondé le licenciement motivé par le refus de la salariée de réintégrer son ancien poste, la Cour d'appel a retenu que la promotion au poste de responsable corner n'est pas intervenue à l'issue de la période probatoire au motif que Mme X..., contestant le mode de fixation de ses rémunérations fixe et variable dans le nouveau poste, n'a pas signé l'avenant proposé par son employeur ;…

du salarié pour l'année 2009, quand il lui incombait seulement de rechercher, comme elle y était invitée, si la non-réalisation des objectifs contractuellement fixés était due ¿ nonobstant l'existence de difficultés économiques - à l'insuffisance professionnelle du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1232-1, L.1235-1, et L.1235-3 du Code du travail ; 2) ALORS QUE l'insuffisance de résultats peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle procède d'une insuffisance professionnelle ; que caractérise une insuffisance professionnelle le fait pour le responsable du département tertiaire d'une entreprise, chargé notamment de s'assurer du bon déroulement des services en moyens humains, de ne pas avoir entrepris toutes les actions…

par les parties, sans prendre en considération la lettre du salarié en date du 3 juillet 2009, dont l'arrêt avait par ailleurs constaté la production aux débats laquelle le salarié avait expressément reconnu la réalité des motifs invoqués par l'employeur à l'appui de son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.

l'existence d'un harcèlement moral, quand l'existence d'une violence physique subie par le salarié de la part de son employeur constituait un manquement d'une gravité suffisante pour justifier, à lui seul, la prise d'acte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4121-1, L. 1231-1 et L.