Code du travail
Article L. 1232-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1232-11
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1232-11
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 21 mai 2026, 24/09284
Cour d'appel… requise aux articles L 1232-2, L 1232-3, L 1232-4, L 1232-11, L 1232-12 et L 1232-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure…
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-18.814
Cour de cassation… d'appel a violé les articles L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail : 4. Aux termes du premier de ces textes, dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la…
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-23.847
Cour de cassation… de la Cour Vu les articles L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail : 4. Aux termes du premier de ces textes, dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne…
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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