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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 1231-15

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L. 1231-15 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 18 avril 2024, 23/04395 Cour d'appel

[...] -au cas présent, un contrat de droit local a été conclu et le contrat de droit français liant M. [Z] à son employeur a été suspendu par plusieurs avenant successifs, de sorte que les parties ont été dégagées de toutes les obligations découlant de ce contrat depuis le 1er septembre 2012, à l'exception de celles prévues à l'article L1231 -… [...]

18/04/2024 L1231-15