Code du travail
Article L. 1228-8 : texte et décisions associées
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Article L. 1228-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1228-8
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 19 février 2021, 17/04548
Cour d'appel… - qu'en application des dispositions de l'article L1228-8 du code du travail le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord de réduction de la durée du travail est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel - que la convention individuelle de…
Montants : Montants identifiés : 81 661,30 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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