Code du travail
Article L. 1228-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1228-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1228-8
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 19 février 2021, 17/04548
Cour d'appel', contraire à l'article 5-5-5 de la convention collective de la plasturgie et incompatible avec le principe d'autonomie du salarié dans l'organisation de ses temps de travail et de repos qui constituent l'une des conditions de validité de la convention de forfait.
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