Article L. 1227-17 : texte et décisions associées

Que le conseil a qualifié la nullité du licenciement. En conséquence, le conseil condamne la société Klekoon à verser à Mme [X] la somme de 9 990€ représentant 6 mois de salaire à 1650 €. Sur l'indemnité de préavis Que le conseil a qualifié le licenciement nul, que le point de départ du préavis a été fixé à l'expiration de la période de protection prévue par l'article L. 1227-17 du code du travail. Qu'en l'espèce, le mois de préavis effectué et payé à Mme [X] au mois de septembre 2011. Que le licenciement ne pouvait donc prendre effet qu'à l'issue de la période de protection de Mme [X]. Qu'en conséquence, le conseil fait droit à la demande d'un mois de préavis soit 1650€ et 165€ de congés payés afférents.