Code du travail
Article L. 1227-17 : texte et décisions associées
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Article L. 1227-17
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1227-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-27.075
Cour de cassationà l'expiration de la période de protection prévue par l'article L. 1227-17 du code du travail. Qu'en l'espèce, le mois de préavis effectué et payé à Mme [X] au mois de septembre 2011. Que le licenciement ne pouvait donc prendre effet qu'à l'issue de la période de protection de Mme [X]. ( . )Sur l'indemnité pour non remise d'une attestation pôle emploi conforme aux véritables raisons de la rupture.
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à l'expiration de la période de protection prévue par l'article L. 1227-17 du code du travail. Qu'en l'espèce, le mois de préavis effectué et payé à Mme [X] au mois de septembre 2011. Que le licenciement ne pouvait donc prendre effet qu'à l'issue de la période de protection de Mme [X]. ( . )Sur l'indemnité pour non remise d'une attestation pôle emploi conforme aux véritables raisons de la rupture.
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