Article L. 1226-6 : texte et décisions associées – page 10

article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article L. 1226-6 du code du travail exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salarié victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle contractée au service d'un autre employeur, le salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale dès.

employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-10 devenu l'article L. 1226-6 du ode du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents clairs et précis versés aux débats ; que pour prouver le lien de causalité entre sa rechute du 2 septembre 2004 et ses conditions de travail au service de son nouvel employeur, la salariée avait produit aux débats un certificat médical du 26 juin 2007 de son médecin traitant certifiant «que la.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-10, devenu L. 1226-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait, le 3 avril 2001, été victime d'un accident du travail chez un précédent employeur, a, le 28 février 2005, été embauché par la société Cristal Hyne en qualité d'agent de propreté ; que le salarié, en arrêt de travail depuis le 26 avril 2005 jusqu'au 11 mai 2005, a été licencié le 9 mai précédent .