Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 75

pour une pathologie dorsale » quand il résultait du constat de la médecine du travail le 10 mai 2012 que « cette évolution délétère progressive ne présente pas de caractère professionnel (chef d'équipe), ni de lien avec son accident du travail de juin 2010 », la Cour d'appel a violé le principe susvisé ainsi que les dispositions des articles L. 1226-2 et s. du Code du travail.

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Land sécurité, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que M.

, qui ne précisait ni l'ancienneté de M. [J], ni son profil professionnel, et qui n'était pas accompagné d'un curriculum vitae, de sorte qu'il ne leur était pas permis de rechercher efficacement s'il existait en leur sein un poste susceptible de lui être proposé, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.1226-2 du code du travail ; ALORS, ENSUITE (et subsidiairement), QU'en se bornant à affirmer que la société Volvo Trucks SAS aurait effectué une recherche loyale de reclassement, alors que, se bornant à produire le courriel adressé à ses seuls établissements français, elle n'avait jamais communiqué aux débats les registres du personnel desdits établissements, documents qui seuls auraient permis de constater de manière effective l'absence de…

; qu'ainsi l'obligation de reclassement incombant à la SNCF issue des dispositions de l'article 8 § 2 du chapitre 12 du statut des relations collectives suscité, limitée au cas où l'agent est en incapacité de reprendre son ancien emploi et aucunement assimilable à l'obligation de reclassement issue des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, a été respectée ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la procédure de réforme ne pouvait être initiée par le médecin traitant de M. [Z], seul le médecin chef de la SNCF ayant cette capacité ; que M.

; qu'en reprochant à la société Angelo Meccoli de n'avoir pas « sérieusement considéré toutes les possibilités de reclassement », sans rechercher si, comme il était soutenu, l'employeur ne justifiait pas de l'absence de tout poste disponible dans l'entreprise permettant d'envisager le reclassement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail.

; qu'en reprochant à la société Angelo Meccoli de n'avoir pas « sérieusement considéré toutes les possibilités de reclassement », sans rechercher si, comme il était soutenu, l'employeur ne justifiait pas de l'absence de tout poste disponible dans l'entreprise permettant d'envisager le reclassement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail.

de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que les juges du fond doivent caractériser l'impossibilité de l'employeur de mettre en oeuvre de telles mesures ; qu'en s'abstenant de caractériser une telle impossibilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1226-2 du code du travail.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [U] [G] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur la régularité du licenciement, dès lors que l'inaptitude de Mme [G] a une origine non professionnelle, les dispositions applicables ne sont pas celles prévues par l'article L. 1226-10 du code travail et n'imposent pas la consultation des délégués du personnel ; que l'article L.

de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble de l'article 1222-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (MOYEN EVENTUEL) L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté la salariée de ses demandes indemnitaires relatives au licenciement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

préavis et de 387,22 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, le 16 novembre 2011, le médecin du travail a déclaré, en une seule visite visant le danger immédiat, Madame [A] inapte à son poste mais « apte à un travail similaire dans un contexte différent suite à l'étude de poste réalisée le 10 novembre 2011 » ; que l'article L.

[J] [H] était en arrêt de travail au moment où la déclaration d'inaptitude a été conclue par la médecine du travail en mai 2009 ; qu'il résulte de la deuxième visite médicale réalisée par le médecin du travail le 4 mai 2009 que M. [J] [H] est inapte définitivement à son poste de travail soit l'activité de directeur ; que compte tenu de ces éléments c'est l'article L.

l'avis d'envoi du 27 octobre de la convocation du salarié à la seconde visite médicale de reprise, ni sur la communication à M. [Q], le jour de l'entretien préalable, de la fiche d'inaptitude définitive rédigée le jour même à l'issue de cette visite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-2 du code du travail.