Code du travail
Article L. 1226-1-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1226-1-3
Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à une durée fixée par décret, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l'organisation d'un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur, associant le service de prévention et de santé au travail.
Ce rendez-vous a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, dont celles prévues à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale, de l'examen de préreprise prévu à l'article L. 4624-2-4 du présent code et des mesures prévues à l'article L. 4624-3.
Il est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. L'employeur informe celui-ci qu'il peut solliciter l'organisation de ce rendez-vous. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-1-3
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 24 septembre 2026, 25/04226
Cour d'appel… à la reprise de son poste comme le prévoit l'article L. 1226-1-3 du code du travail. Ledit texte précise que doit être organisé 'un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur, associant le service de prévention et de santé au travail. Ce rendez-vous a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la…
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 20 mars 2026, 25/00581
Cour d'appel… ce qu'elle a respecté les dispositions de l'article L. 1226-1-3 du code du travail puisque dès le 15 septembre 2023, elle a échangé avec le médecin du travail, notamment lorsqu'il a procédé à une étude de poste et des conditions de travail de la salariée, et qu'à supposer même qu'elle ait manqué sur ce point à ses obligations, il ne pourrait en être déduit…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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