Code du travail
Article L. 1225-61 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1225-61
Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1225-61
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-11.485
Cour de cassationsans importance a droit au maintien de son salaire" ; que l'article L. 1225-61 du code du travail dispose que "le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-11.485
sans importance a droit au maintien de son salaire" ; que l'article L. 1225-61 du code du travail dispose que "le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2010, 09-40.997
Cour de cassationnul ; Vu l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et l'article L. 1225-61 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel ; qu'en application du second, le salarié bénéficie d'un congé non.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2010, 09-40.997
nul ; Vu l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et l'article L. 1225-61 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel ; qu'en application du second, le salarié bénéficie d'un congé non.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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