Code du travail
Article L. 1225-28 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 1225-28
En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation définie au premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période au plus égale à la durée d'indemnisation restant à courir, définie au même premier alinéa, le cas échéant reportée en application du deuxième alinéa du même article.
L'intéressé avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Le père bénéficie alors de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5.
Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1225-28
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-17.834
Cour de cassation1225-71 du même code, l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement ; que lorsque, en application des dispositions du premier alinéa, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité ; que Madame Sandrine X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-17.834
1225-71 du même code, l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement ; que lorsque, en application des dispositions du premier alinéa, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité ; que Madame Sandrine X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 09-71.908
Cour de cassationde la période de 10 semaines dont il bénéficie en vertu de l'article L. 1225-28 dudit Code ; que le salarié qui entend bénéficier de ces dispositions en avertit son employeur au moins un mois à l'avance ; qu'aucun de ces textes n'impose toutefois que cette information soit donnée par écrit ; l'article L. 331-8 du Code de la sécurité sociale dispose "après la naissance de son enfant... le père assuré reçoit, pendant une durée maximale de onze jours consécutifs...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 09-71.908
de la période de 10 semaines dont il bénéficie en vertu de l'article L. 1225-28 dudit Code ; que le salarié qui entend bénéficier de ces dispositions en avertit son employeur au moins un mois à l'avance ; qu'aucun de ces textes n'impose toutefois que cette information soit donnée par écrit ; l'article L. 331-8 du Code de la sécurité sociale dispose "après la naissance de son enfant... le père assuré reçoit, pendant une durée maximale de onze jours consécutifs...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1225-28
Méthode et périmètre
Source et précautions
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