Code du travail
Article L. 1225-19 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1225-19
Lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le foyer assume déjà la charge de deux enfants au moins ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables, le congé de maternité commence huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci.
A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant.
Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant.
La période de huit semaines de congé de maternité antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines. La période de dix-huit semaines postérieure à la date de l'accouchement est alors réduite d'autant.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1225-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-15.226
Cour de cassationavait souhaité travailler jusqu'à la fin de sa grossesse. / Il résulte de l'article L. 1225-19 du code du travail que le congé de maternité de la salariée qui avait déjà deux enfants à charge, débutait huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminait dix-huit semaines après la date de celui-ci. En outre, si elle pouvait renoncer ou abréger son droit à congé comme le soutient la société, elle ne pouvait le faire que dans les limites fixées par l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-15.226
avait souhaité travailler jusqu'à la fin de sa grossesse. / Il résulte de l'article L. 1225-19 du code du travail que le congé de maternité de la salariée qui avait déjà deux enfants à charge, débutait huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminait dix-huit semaines après la date de celui-ci. En outre, si elle pouvait renoncer ou abréger son droit à congé comme le soutient la société, elle ne pouvait le faire que dans les limites fixées par l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-23.247
Cour de cassationa indiqué dans son courrier du 3 août qu'elle était enceinte de 7 mois et qu'au vu de l'article L.1225-19 du code du travail, l'employeur était donc avisé que pour cette troisième naissance, le congé de maternité débuterait 8 semaines avant la date prévue de l'accouchement, soit courant août ; ET AUX MOTIFS QUE quand la salariée a adressé à l'employeur le 27 août 2010 un certificat médical attestant son état de grossesse le 15 janvier 2010, celui-ci savait que le congé de maternité commençait le 20 août, soit 8 semaines avant le 15 octobre, date présumée de l'accouchement .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-23.247
a indiqué dans son courrier du 3 août qu'elle était enceinte de 7 mois et qu'au vu de l'article L.1225-19 du code du travail, l'employeur était donc avisé que pour cette troisième naissance, le congé de maternité débuterait 8 semaines avant la date prévue de l'accouchement, soit courant août ; ET AUX MOTIFS QUE quand la salariée a adressé à l'employeur le 27 août 2010 un certificat médical attestant son état de grossesse le 15 janvier 2010, celui-ci savait que le congé de maternité commençait le 20 août, soit 8 semaines avant le 15 octobre, date présumée de l'accouchement .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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