Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 56

de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le transfert des contrats de travail prévu par l'accord du 5 mars 2002 concernant la reprise du personnel dans le secteur prévention et sécurité ne s'opère pas de plein droit et est subordonné à l'accomplissement des diligences prescrites par cet accord ; Que lorsque les conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail ne sont pas remplies, le manquement de l'employeur entrant aux diligences que l'accord met à sa charge fait obstacle au changement d'employeur ; Que dans ces conditions une action indemnitaire du salarié contre l'employeur entrant qui a empêché sans raison légitime le changement d'employeur est possible même si elle n'est pas exclusive de celle qu'il peut aussi exercer contre l'entrepreneur sortant ; Que l'article 3.1.1 [de la]…

Il se déduit des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail que, sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert

AUX MOTIFS QUE « le licenciement de M. U... étant intervenu sans que l'employeur n'ait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, force est de constater qu'il est nul et de nul effet ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé sur ce point ; que la nullité de la rupture du contrat de travail implique que celle-ci n'a jamais existé ; que l'article L 1224-1 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, tel qu'interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise; que ce texte s'applique y compris lorsque l'activité reprise constitue un service public à caractère industriel et commercial ; qu'en l'espèce, la convention de…

de leurs demandes à l'encontre de la société ISI PROTECTION PRIVEE et d'AVOIR, enfin, condamné la SARL BYBLOS HUMAN SECURITY à payer la somme de 2.000 € à Monsieur F... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur le transfert du contrat de travail de Monsieur F... : L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

condamner la Société VACANCIEL à lui payer les sommes de 7097,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus, 4.516,40 euros à titre d'indemnité de licenciement et 38.712 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'en application de son article L.

; que, le licenciement de M. S... étant intervenu sans que l'employeur n'ait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, force est de constater qu'il est nul et de nul effet ; que, le jugement entrepris sera en conséquence confirmé sur ce point ; que, la nullité de la rupture du contrat de travail implique que celle-ci n'a jamais existé ; que, l'article L 1224-1 du Code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, tel qu'interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que ce texte s'applique y compris lorsque l'activité reprise constitue un service public à caractère industriel et commercial ; qu'en l'espèce, la convention de…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas susceptible d'entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés 2Theloo railway et Gaspro plus font grief aux jugements de les condamner solidairement à payer à chaque salariée une certaine somme à titre de solde de congés payés acquis alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

le contrat conclu avec la SPPS». En effet, d'une part, il ne résulte ni des termes de ce contrat, ni de ceux du protocole d'accord du 2 décembre 2003 ni du plan de modernisation présenté aux institutions représentatives du personnel en avril 2004 que l'ensemble de ces documents emportaient renonciation du salarié aux dispositions d'ordre public de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi n° Z 18-25.578 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. H... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit l'article L. 1224-1 du code du travail inapplicable au transfert du contrat de travail du salarié au sein de la société SPPS le 1er juillet 2004 et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes à ce titre.

aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage ; que les moyens sont donc irrecevables de ces chefs ; Mais sur le premier moyen en ce qu'il critique le chef des arrêts condamnant l'employeur à verser aux salariés une somme à titre de rappel d'indemnité spéciale de rupture : Vu l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la CP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. K... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il n'a pas retenu l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et d'avoir en conséquence débouté le salarié de sa demande en paiement des salaires et accessoires échus depuis le 27 novembre 2009 jusqu'au jour du transfert effectif de son contrat de travail. AUX MOTIFS propres QU'il est acquis que Monsieur K...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme J... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il n'a pas retenu l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et d'avoir en conséquence débouté la salariée de sa demande en paiement des salaires et accessoires échus depuis le 27 novembre 2009 jusqu'au jour du transfert effectif de son contrat de travail. AUX MOTIFS propres QU'il est acquis que Madame J...