Article L. 1224-1 : texte et décisions associées – page 113

En l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé est nul et ouvre droit, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois, à la charge de l'entreprise cédante

chance de conserver son emploi causé par l'employeur ; qu'en l'espèce, il était constant que les salariés défendeurs au pourvoi, loin de subir, contraints, la perte de leur emploi, ont voulu bénéficier du plan de départ volontaire plutôt que de rester salariés au sein du groupe Téléperformance dont ils étaient devenus salariés par application de l'article L.

1452-6 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en cas de transfert du contrat de travail intervenant en application de l'article L.

1er, 2 et 3 octobre, ils avaient trouvé porte close ; que pour dire la prise d'acte justifiée, la cour d'appel a retenu que les salariés avaient été mis dans l'impossibilité de travailler le 30 septembre 2009, soit « antérieurement au transfert du contrat de travail qui devait intervenir à compter du 1er octobre conformément aux dispositions de l'article L.

que de ce fait les contrats de travail n'avaient pas être transférés aux nouvelles entités JD 39 ou Majorette, société par actions simplifiée ; qu'en statuant ainsi, en faisant de la seule antériorité de la reprise de la commercialisation des produits par rapport à la cessation d'activité du GIE Jouets 39 un obstacle interdisant l'application de l'article L. 1224-1, la cour d'appel a violé l'article L.

ne justifiaient le brusque octroi de tels avantages », quand la cour d'appel ne pouvait se faire juge, à la place de l'employeur, ni de la gestion ni des qualités d'une salariée et que faute de relever le moindre élément établissant une quelconque fraude au contrat de travail de Madame X... à l'égard de son employeur ou du cessionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 2 avril 2002 en qualité d'agent de surveillance par la société Orion 84 pour son magasin de bricolage de Bollène exploité sous l'enseigne Tridome ; que le 28 mai 2008, la société Orion 84 a signé un contrat de prestation de service avec la société ASM sécurité ayant pour objet la surveillance et le gardiennage par cette dernière du magasin Tridome ; que le 20 septembre 2008, M. X... a été informé du transfert de son contrat de travail à la société ASM sécurité à compter du 1er octobre 2008 ;

[U] [H] a régulièrement formé le présent appel contre cette décision Il demande à la cour de : - dire son licenciement pour motif économique dénué de toute cause réelle et sérieuse, et de condamner la société ADOMA à lui verser la somme de 145 312 € à ce titre. - dire que son licenciement économique est constitutif d'une infraction aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail vu la cession officielle de la Société RATIOPHARM et la suppression de 600 emplois dès le mois de février 2009. - condamner la société TEVA France, venant droit du Laboratoire RATIOPHARM à lui payer la somme de 46 649 € d'heures supplémentaires. - la condamner à lui payer 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'employeur a régulièrement formé appel incident.

par un lien de dépendance nécessaire ; que par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 octobre 2012, par l'effet du pourvoi de la société TFN propreté Ile-de-France (pourvoi n° Q 12-29.041), en ce qu'il a dit qu'il y avait lieu à application de l'article L. 1224-1 du code du travail en ce qui concerne le transfert du contrat de travail du salarié de la société SNA Ile-de-France à la société TFN propreté Ile-de-France et a requalifié en contrat à temps plein le contrat de travail à temps partiel conclu entre M. X... et la société SNA Ile-de-France, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le contrat de travail de M. X...

une partie du personnel de la société SNA Ile-de-France dont M. X... ; que la société SNA Ile-de-France a été placée en liquidation judiciaire le 4 juin 2007, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire et que le salarié, licencié pour faute grave le 3 avril 2007, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

du personnel de la société SNA Ile-de-France dont M. X... et vingt-autres salariés ; que la société SNA a été placée en liquidation judiciaire le 4 juin 2007, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire et que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L.

par un lien de dépendance nécessaire ; que par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 octobre 2012, par l'effet du pourvoi de la société TFN propreté Ile de France (pourvoi n° W 12-29. 047), en ce qu'il a dit qu'il y avait lieu à application de l'article L. 1224-1 du code du travail en ce qui concerne le transfert du contrat de travail du salarié de la société SNA Ile-de-France à la société TFN propreté Ile de France et a invité M. X...