Code du travail
Article L. 1222-6-9 : texte et décisions associées
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Article L. 1222-6-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1222-6-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-11.699
Cour de cassationqu'en s'en abstenant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-6-9 du Code du Travail .
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qu'en s'en abstenant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-6-9 du Code du Travail .
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