L. 1222-6-9 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-11.699 Cour de cassation

[...] 4. ET ALORS QU'en outre, même si les dispositions de l'article L. 1226-9 du Code du Travail avaient été applicables, il revenait aux juges du fond de rechercher s'il n'était pas impossible de maintenir le contrat de la salariée pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'en s'en abstenant, la Cour d'appel a privé sa décision… [...]

29/06/2011 L. 1222-6-9