Code du travail
Article L. 1221-40 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1221-40
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1221-40
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-21.353
Cour de cassation8 634 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnité pour travail dissimulé : en application de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-40 du code du travail relatif à la déclaration préalable d'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que l'article L.
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