Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 462

, ce dont il se déduisait que M. X... bénéficiait au total d'un temps plein et de la rémunération y correspondant ; qu'en jugeant néanmoins que M. X... avait vu son nombre d'heures réduit à un demi service et subi une diminution corrélative de sa rémunération, ce qui justifiait la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fonctionnaire territoriale, recrutée par la mairie d'Ajaccio, a, en février 1996, été mise à disposition de l'Association I Cappucini pour exercer les fonctions d'aide maternelle au sein de l'école Saint Paul ; que le 9 septembre 2003 le directeur de l'association l'a informée de la fin de cette mise à disposition ; que s'estimant licenciée sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Une action en requalification d'un contrat de bourse d'études en un contrat de travail, engagée contre un employeur par son cocontractant en vue d'obtenir réparation du préjudice qu'il subit au moment de la liquidation de sa retraite du fait qu'aucune cotisation au régime d'assurance vieillesse n'a été versée pendant l'exécution de ce contrat, est soumise à la prescription trentenaire en application de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, dont le délai a commencé à courir à la date de conclusion du contrat . Elle ne peut s'analyser en une action en responsabilité pour laquelle la prescription n'aurait commencé à courir qu'au moment de la survenance du dommage, soit au moment de la liquidation des droits à la retraite de l'intéressé.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., soutenant avoir été engagé en qualité de gardien d'usine par la société Maritime et industrielle à compter du 1er juin 1993 et licencié le 15 octobre 2004, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la résiliation du contrat de travail allégué ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

; qu'en retenant que le versement de cette prime constituait un usage au sein de la société Deroche Normandie faute pour l'employeur de justifier que le paiement de cette prime aurait été subordonné aux résultats de l'entreprise, à des circonstances exceptionnelles ou à la façon de travailler des salariés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ainsi que l'article L. 121-1, alinéa 1, devenu L.

de travail le prévoit ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a affirmé que même en l'absence de faculté de renonciation à la clause de non-concurrence insérée dans l'article 15 du contrat de travail, l'employeur pouvait libérer le salarié de la clause ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé de l'article L.

Mais attendu que la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l'absence du salarié et à proportion de la durée ne constitue pas une sanction disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1221-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Sitram Inox à verser à Mme X...

et de celui, également administratif d' "animateur organisation logistique" qui lui était proposé, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle quant au point de savoir si le nouveau poste proposé à M. X... ne constituait qu'une simple modification de ses conditions de travail et non une modification de son contrat de travail, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1231-1 (L. 121-1 et L.

social et non à son domicile et en déduisant par conséquent faussement qu'elle ne pouvait, sans modifier le contrat, imposer à ce dernier d'exercer la totalité de son activité professionnelle au siège social, la cour d'appel a dénaturé l'article 3 du contrat de travail de M. du X... et violé l'article 1134 du code civil ainsi que l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que dans la lettre de licenciement, elle reprochait "également" à M. du X...

moyen, qu'en ne recherchant pas dans quel cadre légal il avait été amené à fournir une prestation de travail, dont elle constatait l'existence, pour le compte de la société Training Orchestra au cours de la période allant du mois d'août 2001 au mois de février 2003, la cour d'appel a violé les articles 9 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exclu l'existence d'un lien de subordination entre les parties avant le 1er mars 2004, n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise tendant à la qualification de la prestation de M. Y...

que dans les faits, Mme X... avait eu le pouvoir de donner des ordres et des directives quant au travail de Mme Z..., d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de subordination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail, devenu l'article L. 1221-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que Mme X... avait laissé entretenir une confusion sur ses relations professionnelles avec M. Y... et sur sa qualité d'employeur ou de co-employeur de Mme Z...