Article L. 1221-1 : texte et décisions associées – page 460

rattachement hiérarchique nouveau ; qu'en déduisant l'existence d'une modification du contrat de travail du seul fait que M. X... était désormais soumis à un niveau hiérarchique supplémentaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail (ancien), devenus les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L.

1°/ que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail (ancien article L. 121-1) et 1134 du code civil ; 2°/ que le juge est tenu de respecter les termes du litige tel qu'il résulte des prétentions émises par les parties ; que les époux X...

; qu'en se fondant sur la circonstance que la transformation de la fonction de gestionnaire de portefeuille de Madame X..., fonction essentiellement technique, en un poste de « private banker », fonction purement commerciale, était conforme aux intérêts de l'entreprise, pour conclure qu'il n'y avait pas eu de modification unilatérale de la fonction et que la rupture n'était pas imputable à l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L.1221-1 du Code du travail ; 2°- ALORS QUE la transformation des attributions du salarié quand bien même ne s'accompagnerait-elle pas d'une déqualification, est constitutive d'une modification du contrat et rend imputable à l'employeur la rupture du contrat dont le salarié est fondé à prendre acte ; qu'en écartant la modification des fonctions…

retraite du fait de l'entreprise laquelle prend effet de manière anticipée à compter du départ dans le dispositif CASA » ; que dès lors, en écartant le moyen d'irrecevabilité de l'exposante et en acceptant de statuer sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail exercée par Monsieur X...

; qu'en déduisant du seul fait que l'employeur ait sollicité l'accord de la salariée lors de sa nouvelle affectation au service du personnel en mission la conclusion qu'il avait nécessairement reconnu qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ancien, devenu l'article L.

; qu'en retenant l'absence de tout contrat de travail sur la base des seuls éléments fournis par Monsieur X... en lui reprochant notamment de ne justifier d'aucune immixtion dans la direction et la surveillance du travail réalisé quand elle avait pourtant elle-même constaté qu'il disposait au moins d'un contrat de travail apparent, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en déboutant Monsieur X... de ses demandes au motif qu'aucun contrat de travail n'aurait lié les parties quand la société TRANSPORTS MICKAËL X...

dont deux jumeaux nés en 2003», ainsi qu'à la "contractualisation" de ses horaires résultant de la commune intention des parties et de la "longue pratique" desdits horaires; qu'en statuant de la sorte, quand il était constant qu'aucune stipulation contractuelle n'avait fixé les horaires du salarié, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-1 devenu l'article L. 1221-1 du Code du Travail, ensemble l'article 1134 du Code civil; 3.

; qu'en considérant que le salarié avait accepté la modification de son contrat de travail résultant du changement du lieu de travail à la suite de la fermeture de l'établissement de Frévent au motif inopérant que le salarié avait poursuivi l'exécution de son contrat de travail sans protestation, ni réserve, et qu'il n'avait à aucun moment pris acte de la rupture, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail devenu L.

Sodinfo le 15 mars 1990, la cour d'appel qui s'est fondée sur la volonté prétendument exprimée par les parties, sans rechercher si la société Auto Guadeloupe n'était pas demeurée son employeur peu important les termes du courrier du 15 mars 1990, a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 4°/ qu'en statuant ainsi, sans aucunement se prononcer au regard des critères définissant le lien de subordination et des conditions de travail de fait dans lesquelles devait s'exercer son activité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1221-1 et L.

1° / que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité des travailleurs ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel considère que Fred X... a toujours refusé d'être salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel viole l'article L. 121-1 devenu L.

n'était pas injustifiée, pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans constater que le salarié avait personnellement informé l'employeur, avant son licenciement, de ce que son absence était justifiée par sa détention provisoire, ou qu'il se trouvait dans l'impossibilité de le faire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du même code ; 2°) que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant exclusivement sur la lettre du conseil de M. X...

avait exercé des fonctions techniques distinctes de son mandat de gérant dans le cadre d'un lien de subordination, ni relever aucun élément propre à caractériser le pouvoir de l'employeur de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution du contrat de travail et de sanctionner les manquements de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail alors applicable, devenu L. 1221-1 ; 2°) ALORS QUE l'exposante avait souligné devant la cour d'appel, sans être contredite, que M. X... avait toujours exercé son activité depuis son domicile personnel, situé à Plobsheim et que les locaux de la société Ide'all Bois se trouvaient à Richwiller dans le Haut-Rhin ; qu'il s'en évinçait que M. X...